Par jugement du 11 février 2015, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert à l'égard de la société Tubazur une procédure de redressement judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 1er janvier

de la société du [Adresse 2] ; - débouter la société du [Adresse 4] [Localité 5] de toutes ses demandes formées à son égard ; à titre subsidiaire, - débouter la société du [Adresse 4] [Localité

du code de procédure civile, réplique en substance que : - l'appelant ne s'est pas présenté devant le notaire commis ; - les demandes postérieures au procès-verbal de difficultés sont irrecevables

Le premier juge déboute M.

du 5 juillet 2021, auquel il sera expressément référé pour complet exposé du litige': - Révoqué l'ordonnance de clôture du 18 mars 2021, - Ordonné la réouverture des débats et le renvoi devant le juge

Le jugement intervenu étant d'exécution provisoire de plein droit, l'ANAMJ s'est saisie de sa mission.

[B], [P] et [A] devant le Juge des contentieux de la protection aux d'obtenir leur condamnation à lui verser diverses sommes au titre des loyers impayés et des dégradations locatives.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [L] de cette demande pécuniaire.

Par jugement du 6 juillet 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - DÉBOUTE monsieur

Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, 13 Habitat a fait assigner Mme [O], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal proximité de Martigues, statuant en référé

de la SARL ATES selon ordonnance d'incident du 15.05.25 demeurant [Adresse 14] Défenderesses à l'incident, Intimés, rendu l'ordonnance par défaut suivante après que l'incident ait été débattu

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevables les demandes de Mmes [J] et [M] par ailleurs présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

devant le juge des contentieux de la protection.

ou, à défaut, fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, A titre encore plus subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait ne pas faire droit à la limitation

Par ordonnance du 30 septembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'incident présenté par Mme [Z] [V] tendant à voir procéder à une vérification d'écriture ou ordonner une expertise judiciaire comme

, Par conséquent et statuant à nouveau : juger que la preuve d'une faute inexcusable de l'ancien exploitant à l'égard de M.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 27 janvier 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 23 avril 2026.

24 septembre 2019, si bien que par jugement du 11 février 2025, il a débouté la société Eos France ès qualités de sa demande de vente.

majoration de la TVA, - Débouter la SCI Des Cèdres des demandes formées à l'encontre de la société Agence [N] et de la Mutuelle des Architectes Français au titre du prétendu défaut de conformité d'une