de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; que le juge de la saisie ne peut pas apprécier la validité ou la portée d'une clause d'intérêts

Ici, l'acte du 20 juin 1994 valant donation de la nue-propriété de l'immeuble saisi par M.

Par jugement du 30 septembre 2021, le juge de l'exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière.

[X] [Y] de sa demande de nullité du commandement valant saisie et de l'assignation subséquente, - déclaré la société MGA Entertainment Inc irrecevable à poursuivre la saisie du bien immobilier situé

Par jugement du 13 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et

Par jugement du 17 juin 2021, le juge de l'exécution a constaté la péremption du commandement valant saisie du 27 janvier 2018, et ordonné la radiation de celui-ci.

comportent, - statuer sur l'appel incident formé par le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS à l'encontre dudit jugement, - dire et juger ledit appel recevable et bien fondé, En conséquence, réformer le jugement

comportent, - statuer sur l'appel incident formé par le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS à l'encontre dudit jugement, - dire et juger ledit appel recevable et bien fondé, En conséquence, réformer le jugement

De manière parallèle, la BNP Monaco a également saisi le juge de l'exécution de Nice pour obtenir la mainlevée des saisies attribution pratiquées et l'octroi de frais irrépétibles.

Le jugement du 13 mai 2015 du juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement de payer en date du 9 avril 2013 valant saisie pour une nouvelle durée de 2 ans.

L'huissier de justice savait depuis le 4 octobre précédent, grâce au commandement de payer valant saisie immobilière, qu'elle habitait désormais à [Localité 5].

L'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt et tranchée dans son dispositif ne porte que sur la validité de cette saisie-attribution et ne confère pas davantage un titre exécutoire à la SCI Etoiles

le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance pour que soit prononcée la nullité du commandement de payer valant saisie délivrée le 20 septembre 2011 en raison de la prescription de l'action en

Par jugement du 2 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest, a : - rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, - déclaré non écrites

L'exception de nullité du commandement valant saisie immobilière doit être rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 mars 2021, publié le 4 mars 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 3 sous le volume 2021 S n°8, la SCCCV Caisse de

Par jugement dont appel du 27 septembre 2012, le juge de l'exécution a validé les poursuites sur saisie immobilière rejetant la demande de nullité du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

Par jugement du 22 mars 2019, la validité du commandement de saisie publié le 24 mai 2017 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 2ème bureau volume 2017 S a été prorogée de deux ans.

à la validité et l'efficacité du jugement d'adjudication, son objectif unique étant d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts.

payer valant saisie immobilière du 16 mars 2023, de la procédure de saisie immobilière ; - déclaré irrecevable leurs demandes tendant à voir : juger que la société LANDSBANSKI [Localité 5] SA, prise