e) le 22 Juillet 2015 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2014F00656 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Valérie LEGER

chacun pour un tiers sa soeur [W] [U] et ses neveux [H] et [J] [U] ; - prévu que l'époux [O] [L] léguait à titre particulier tous les biens immobiliers existant en nature au jour de son décès , et provenant

[Z] a demandé au Président du tribunal de grande instance de Toulouse de l'envoyer en possession du legs universel, ce qui a été fait par ordonnance en date du 16 août 2016.

Catherine Jean Marc et Didier Y... sont donc légataires à titre universel de leur grand père, en application de l'article 1010 du code civil.

'; ordonner la confiscation aux fins de destruction des bijoux litigieux en possession des intimées ; condamner ces dernières à lui payer la somme de 100 000 € de dommages-intérêts à titre provisionnel

de l'université ; () ".

[L] [G] institue son épouse comme légataire universel et lui lègue la plus forte quotité disponible permise entre époux.

[F] [D], - dire que l'équité ne commande pas le paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] [D] à payer la somme de 1 000 € au titre

BUTEL, greffier de chambre FAITS Suivant testament olographe du 29 août 2019 déposé en l'étude de Me [U] [S], Mme [A] [T] a légué à M.

Mlle [K] [F], agissant tant en son personnel qu'en sa qualité de légataire universelle de son frère, [Y] [K], décédé en cours d'instance, suivant conclusions signifiées le 29 septembre 2015 à titre personnel

T... épouse F... en sa qualité de légataire à titre universels de Mme VT... Q... M... épouse G... TJ... SS..., décédée le 21 février 2019 [...] [...] Madame TV..., VI..., H...

[W] [L] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel. Elle soutient que M.

Jean X...a, aux termes d'un testament olographe rédigé à Ghisonaccia le 24 mars 2008, institué pour légataire à titre universel de l'usufruit de ses biens, son épouse sus-nommée et pour légataires à titre

de dommages et intérêt et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] se présente comme légataire universel de [V] [I], décédé le 19 février 2001.

] [B] pour légataire universel, celui- ci ayant notamment pour mission de : *délivrer des legs particuliers à [L] et [K] [V], frères de la défunte, *poursuivre la reconnaissance d'utilité publique de

, ne devant rentrer en possession de leur legs qu'après la mort de son frère Jean bénéficiaire de l'usufruit de l'intégralité des biens sa vie durant.

* * * Par jugement prononcé le 5 juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, le tribunal a : - dit que l'absence d'acte notarié n'entraîne pas la nullité du transfert des titres avant

Ce dernier a été institué légataire universel par voie testamentaire.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombant à verser à [1] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles, - condamner la partie perdante en tous les dépens