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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
Balguerie est également irrecevable faute pour elle de démontrer qu'elle a la qualité de commissionnaire ; si la société Balguerie avait la qualité d'intermédiaire, rien ne démontre qu'elle avait le libre
Chambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec7
21 juillet 2023
Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d'exercer simultanément ou successivement.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491a
28 mai 2020
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
dès lors qu'il a été rendu nécessaire par le service et les agressions verbales et menaces physiques dont elle a été victime ; ce départ du lieu de travail avait été autorisé par sa hiérarchie ; le choix
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, - garantir la disponibilité des moyens d'hospitalisation publique ou privée, adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
Il ne s'agit-là que d'un échantillon des graves fautes disciplinaires relevées par les inspecteurs dans le fonctionnement de l'Office de Me [M], tels le non-respect du libre choix du client en violation
6253cccebd3db21cbdd9150a
6 mai 2014
Sylvie épouse Z... se trouvait bien dans un lien de subordination, sans disposer du libre choix de ses sujets ; Le fait qu'elle ait travaillé chez elle et n'était pas soumise à un horaire étant indifférent
6253ccf7bd3db21cbdd91dcf
17 décembre 2014
En l'espèce, Mme X...invoque en premier lieu l'influence sur son libre choix de son état psychologique à la date de la démission.
Ch civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea649
1 juillet 2024
La société LMVH a le libre choix du fondement juridique qu'elle invoque et ne peut être contrainte d'agir sur un quelconque fondement, il appartiendra au juge du fond d'apprécier la pertinence du fondement
CHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eec
9 novembre 2015
[G] conteste la licéité de la clause de mobilité géographique sur la France entière comme contraire à son droit au respect de son domicile et au libre choix du domicile personnel et familial et qu'il estime
6253c902bd3db21cbdd86fbc
15 décembre 2004
est significative d'un véritable abus de droit de la société SPORT'IN, dont le seul but est d'éliminer toute concurrence, alors que celle-ci constitue pour le consommateur, le gage de la qualité et du libre
Chambre Sociale
616337e806e11dac7d76d0de
12 octobre 2011
judiciaire présente les mêmes lacunes puisqu'elle ne précise pas la nature des emplois supprimés au sein de chaque service ; Attendu que la rédaction de l'ordonnance laisse ainsi à l'employeur le libre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
58 du code de la santé publique : " Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter : / - l'intérêt du malade en traitant notamment toute situation d'urgence ; / - le libre
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
suite sans aucun lien avec le présent litige ; - les frais d’expertise ayant donné lieu à l’émission d’une facture de 396 euros le 6 janvier 2020, se rapportent à un conflit de voisinage, résultent du libre
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
Ce principe de libre choix connaît une atténuation dès lors que cet article poursuit : 'l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation',
Pôle 6 - Chambre 3
697aff74cdc6046d4710955d
28 janvier 2026
Les offres de reclassement étaient adressées avant l'adhésion définitive pour garantir le libre choix du salarié, jugé régulier par la [14] [Localité 32] (pièce collective n°93-G).
Pôle 2 - Chambre 1
6032e1f06699df5606849de9
9 novembre 2017
27 novembre 1991, P65 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) complété par l'annexe 1, des principes généraux du droit électoral visant à assurer la complète information de l'électeur, son libre
697afe85cdc6046d47107e9d
Les offres de reclassement étaient adressées avant l'adhésion définitive pour garantir le libre choix du salarié, jugé régulier par la [13] [Localité 25] (pièce collective n°93-G).
Chambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48ff6
1 avril 2025
l'absence de certificat mensuel pour le mois de février 2024 et des décisions de l'établissement depuis novembre 2023, l'absence d'évaluation médicale annuelle d'un collège de médecin, l'atteinte au libre
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