Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de : A titre principal et in limine litis, - Dire et juger que la société n'est pas fondée, en cause

travail, un maintien de salaire intégral aurait du être effectué au profit de la salariée et que lors du basculement sur la convention collective de la propreté, aucun maintien de salaire n'était possible

Condamné in solidum Madame [C] (dans la limite toutefois de 90 %), la S.C.I. CPPX et la S.A.R.L.

de voisin immédiat du projet, qui consiste en l’aménagement de deux lots à bâtir au Sud de la partie actuellement construite ainsi que d’une voie d’accès aux trois lots, implantée à proximité de la limite

Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Expert Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019

Ainsi, la régularisation de l'implantation de la canalisation par l'instauration d'une servitude légale n'est pas possible.

Ils soutiennent que : - l'implantation, en limite de leur propriété et non à l'extérieur de celle-ci, d'une canalisation d'eau potable, sans droit ni titre, constitue une emprise irrégulière, contrairement

[Y] & ASSOCIES, Mandataire Judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 190.000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous

Le premier juge a notamment retenu que : La valeur des demandes est inférieure à la limite de ressort du tribunal de proximité.

[N] par exemple), puis possiblement sur la DX et MEB si cela n'écarte pas M.

au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Suez Eau France à réparer les préjudices subis par sa propriété qu'elle impute à la rupture d'une canalisation d'eau potable

Les branchements particuliers au réseau public d'eau potable, ainsi que le compteur afférent à cette alimentation en eau potable, constituent des dépendances du réseau public de distribution d'eau potable

En ce qui concerne la canalisation d'eau potable de la parcelle n° 39 : 3.

tribunal administratif de Nîmes d'annuler ou, à défaut, de résilier le contrat de concession de service public relatif à la gestion et à l'exploitation des services publics de la distribution d'eau potable

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci, 6.

- DIT qu'en cas de demande de consignation complémentaire, l'expert devra en aviser les parties dans les meilleurs délais dans la mesure du possible dès la première réunion d'expertise et sur la base