CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 052 résultats pour « locaux mis à la disposition de tiers par un propriétaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8aa

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

été consolidée ; que si l'acquéreur qui peut invoquer à son profit les dispositions de l'article 2276 du code civil, aux termes duquel 'en fait de meubles possession vaut titre', échappe à l'action en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AGORAc/S.C

653b58bc502b828318c4e2a4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La SCI Hugonam est propriétaire au sein dudit immeuble des lots numérotés 2 et 5 qui consistent en un local commercial avec droit de jouissance exclusive des jardins attenants en ce compris une terrasse

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fcbf8faf13e2e973c68

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61609206db7ff645d856647a

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

de la remise en état de son local professionnel situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 3],3.000 euros au titre de son préjudice professionnel, voir dire que ces sommes seront assorties des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

déclarés équivalents, au titre de trois locaux pour chacun d'eux.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c57

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2024 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602d271b81eda63e1ab576df

Appel

16 février 2021

16 février 2021

(ci-après désignée GENERALI), un contrat de concession d'exploitation portant sur 'le club house' situé au sein de ces mêmes locaux et mis à la disposition du concessionnaire 'un local au rez-de-chaussée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03479_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

par la propriétaire des locaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c10

Appel

20 février 2002

20 février 2002

à la somme forfaitaire de 200.000 francs de l'indemnité que lui doit la SA FALUVER au titre des frais de remise en état des locaux ; - la condamnation de maître PONROY, ès qualités de liquidateur de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6973635bcdc6046d4769a094

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le propriétaire dont le bien immobilier est occupé, sans droit ni titre par un tiers, est en droit, au visa de l'article 544 du code civil d'obtenir l'expulsion de ce tiers.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60353859d2c8836273fe2f0b

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679c79cdc6046d474543f0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CHAPPERT, Conseiller Mme GANDAIS, Conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 13 janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02153_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En neuvième lieu, si la mise en œuvre des dispositions législatives rappelées au point 4 peut avoir pour conséquence qu'un encadrement des loyers soit mis en place dans un territoire présentant des caractéristiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603741adfe13bd200f4c1ea5

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Restée sans nouvelle de la société Conforama France et ayant eu connaissance de la conclusion d'un bail commercial entre celle-ci et les propriétaires des locaux avec lesquels elle l'avait mise en relation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La SCI ASM rappelle qu'à supposer la mise en jeu de l'article 555 du code civil fondée, le propriétaire du fonds dispose d'une option entre le remboursement, soit d'une somme égale à celle dont le fonds

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fdc9107795c82b417bac3b2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2018.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603385977d29c338fd4e4b10

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour arrêt être rendu par mise à disposition des parties au greffe le 30 mai 2017.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61624d6ded30a8f56173830c

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2013 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc46f0d304f138e5efb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

celle-ci de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné celle-ci aux dépens, - juger que Mme [U] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du

Source officielle

Page 21 sur 903

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.