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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8aa
30 septembre 2016
été consolidée ; que si l'acquéreur qui peut invoquer à son profit les dispositions de l'article 2276 du code civil, aux termes duquel 'en fait de meubles possession vaut titre', échappe à l'action en
2ème CHAMBRE CIVILE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AGORAc/S.C
653b58bc502b828318c4e2a4
26 octobre 2023
La SCI Hugonam est propriétaire au sein dudit immeuble des lots numérotés 2 et 5 qui consistent en un local commercial avec droit de jouissance exclusive des jardins attenants en ce compris une terrasse
Chambre civile Section 2
633e6fcbf8faf13e2e973c68
5 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.
Pôle 4 - Chambre 9
61609206db7ff645d856647a
16 octobre 2014
de la remise en état de son local professionnel situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 3],3.000 euros au titre de son préjudice professionnel, voir dire que ces sommes seront assorties des
3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
déclarés équivalents, au titre de trois locaux pour chacun d'eux.
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c57
12 juillet 2024
l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2024 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Pôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576df
16 février 2021
(ci-après désignée GENERALI), un contrat de concession d'exploitation portant sur 'le club house' situé au sein de ces mêmes locaux et mis à la disposition du concessionnaire 'un local au rez-de-chaussée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
par la propriétaire des locaux.
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c10
20 février 2002
à la somme forfaitaire de 200.000 francs de l'indemnité que lui doit la SA FALUVER au titre des frais de remise en état des locaux ; - la condamnation de maître PONROY, ès qualités de liquidateur de
2ème chambre section C
6973635bcdc6046d4769a094
22 janvier 2026
Le propriétaire dont le bien immobilier est occupé, sans droit ni titre par un tiers, est en droit, au visa de l'article 544 du code civil d'obtenir l'expulsion de ce tiers.
1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f0b
31 mai 2016
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre A - Commerciale
69679c79cdc6046d474543f0
13 janvier 2026
CHAPPERT, Conseiller Mme GANDAIS, Conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 13 janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
En neuvième lieu, si la mise en œuvre des dispositions législatives rappelées au point 4 peut avoir pour conséquence qu'un encadrement des loyers soit mis en place dans un territoire présentant des caractéristiques
Pôle 5 - Chambre 3
603741adfe13bd200f4c1ea5
6 mai 2015
Restée sans nouvelle de la société Conforama France et ayant eu connaissance de la conclusion d'un bail commercial entre celle-ci et les propriétaires des locaux avec lesquels elle l'avait mise en relation
4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
La SCI ASM rappelle qu'à supposer la mise en jeu de l'article 555 du code civil fondée, le propriétaire du fonds dispose d'une option entre le remboursement, soit d'une somme égale à celle dont le fonds
11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2018.
1re chambre 2e section
603385977d29c338fd4e4b10
30 mai 2017
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour arrêt être rendu par mise à disposition des parties au greffe le 30 mai 2017.
4e Chambre B
61624d6ded30a8f56173830c
12 septembre 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2013 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5efb
1 septembre 2022
celle-ci de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné celle-ci aux dépens, - juger que Mme [U] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du
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