Par ordonnance du 29 août 2014, Monsieur [G] a été désigné pour y procéder.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les loyers L'article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[B] pour une durée de 26 jours, - rejeté la demande faite sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4.

des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

Ces dispositions sont principalement afférentes à la procédure disciplinaire.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, présidente de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Sur la dette locative': Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, stipule un loyer de 1 250€/mois pour le même local.

[A] à restituer à Mme [Z] le dépôt de garantie à hauteur de 380 €, assortie des pénalités prévues à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 à compter du 1er novembre 2022, à savoir 10 % du loyer mensuel

- débouter l'assurée de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions formées à son encontre, - la condamner à lui régler la somme de 25.000 euros par application de l'article 599 du code de procédure

Dès lors que la locataire justifie avoir repris le paiement du loyer et des charges contractuellement prévus et avoir commencé à apurer sa dette en cours de procédure, il convient de considérer qu'elle

FAITS ET PROCEDURE : M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Le loyer mensuel a été fixé à 366 Euros, indexé, sans provision de charges, régularisées annuellement.

publique si besoin est, - dit que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé le montant

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseillère qui en ont délibéré, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure que des constatations ont été faites ce jour-là, et qu'il est établi que les désordres ont été constatés successivement lors de l'expertise amiable en

Lors de l'audience du 7 avril 2026 les parties n'ont pas comparu.

la commune intention des parties et que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 12.