du 10 juillet 1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure

du 10 juillet 1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure

du 10 juillet 1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles de notaires, de l'article 32 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967, de : - constater que M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

du 19 octobre 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765

), demeurant [Adresse 3] Madame [X] [T] épouse [J] née le 25 Août 1951 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 4] Madame [R] [T] épouse [S] née le 25 Août 1951 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse

Sur le bien fondé de son action, il fait tout d'abord valoir qu'en sa qualité de séquestre Judiciaire, Maître Z... était soumis aux dispositions des articles 1961, 1962 et 1963 du Code Civil et de l'article

et le tribunal, dans la décision entreprise, n'a pas répondu à sa demande en nullité fondée sur les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 1 du décret du 17 mars 1967 alors que le règlement de copropriété

13] Madame [Z] [M] née le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 9] Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 6] de nationalité

Il soutient que : - durant sa carrière au sein de la marine nationale, où il a exercé les fonctions d'électronicien puis de technicien de radioprotection du 30 juillet 1960 au 4 octobre 1982, il a été

[B] [C] né le 07 juillet 1970 à [Localité 51], de nationalité française, demeurant à [Adresse 65], représentant la souche [RR] [VL] [C] ; 7 - Mme [G] [C] épouse [AM], née le 13 octobre 1966 à [Localité

les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256

au 9 novembre 1967, du 10 janvier 1968 au 1er août 1969, du 14 novembre 1969 au 7 septembre 1970, du 15 février 1971 au 24 avril 1972, du 13 novembre 1972 au 11 octobre 1976, du 29 novembre 1976 au 9

du 10 juillet 1965 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 de': - déclarer irrecevables et mal fondés M.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre