du 10 juillet 1991.

COVILLE LOCATELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1068 INTIMÉE La Fondation Oeuvre de la Croix Saint Simon - Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), prise

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet

26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C, ressortissant afghan, déclare être entré en France le 25 juin 2023 où il a sollicité l'asile auprès du préfet de Maine-et-Loire le 5 juillet 2023. Ayant considéré que M.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

du 29 juillet 1881, la suppression des passages suivants dans les conclusions de CFA de première instance (Pièce n°13-9, pp.1920) et d'appel (§IV 1) : « une lettre de complaisance, écrite pour les besoins

du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

entre le public et l'administration : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative

du 29 juillet 1881, et après avoir préalablement invité son auteur à le modifier en lui accordant à cette fin un délai d’au moins deux jours. » ; k) abroger l’article 30bis du règlement intérieur, si

du 10 juillet 1991.