n° 27, * déclarer le passage devant le lot n° 27 interdit au stationnement, * fixer, à dires d'expert, à une somme minimale de 75 euros par mois, l'indemnité à verser au syndicat des copropriétaires

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

[B] [E] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoquée

[O]-[A] ainsi qu'à Mme [Z] puisqu'ils en ont eu connaissance dans leur acte de vente lors de l'achat du lot de copropriété, et ce, en dépit de l'absence de publication au fichier de la publicité foncière

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Mme [M] lors de l'ouverture du compte.

Par requête du 03 mai 2026 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

Partie civile, appelant, non comparant Représenté par Maître BERNARD Pascal, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : Président de Chambre : Monsieur DE CHANVILLE,

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.200,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[J] [G] ' [Adresse 2], né le [Date naissance 4]1991 à [Localité 8] (75), de nationalité française, gérant de la société [7] (SARL) ' [Adresse 2] exerçant l'activité d'alimentation générale, inscrite au

Enfin lors des opérations d'expertise judiciaire le 10 novembre 2016, la pente maximum a été mesurée à 22 mm/m.

Il a rejeté la requête en prolongation de la rétention et condamné le Préfet à payer à l'avocat de Monsieur [I] [G] la somme de 400,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son paragraphe I, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

des débats et de Elodie CLOATRE lors du prononcé, greffières, Statuant sur l'appel formé le 26 Mai 2026 à 11 h 40 par LA CIMADE pour : M.

de la loi du 09 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[M] [S], condamné le préfet d'Indre et Loire à verser à Me Klit Delilaj la somme de 400 euros sur la base des dispositions des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle