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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ". 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
D..., député, publiée au Journal officiel du 5 juillet 2005 sous le n° 52034, qui indique notamment que « les lotisseurs doivent soumettre les ventes de terrains à bâtir à des particuliers à la taxe sur
4e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd9
19 décembre 2013
En 1929 le lotisseur a prévu la réalisation d'une voie d'accès menant au [Adresse 3] pour desservir notamment les lots 14, 16 et 16 bis, par prélèvement de sol sur les dits lots, chaque lot devenant propriétaire
61628537c10e2193c578096e
23 mai 2013
L'expert ayant souligné l'incohérence des plans annexés aux actes par lesquels le lotisseur a vendu les lots 22 et 23, c'est par une exacte appréciation que le premier juge a retenu la ligne C - D qui
Pôle 4 - Chambre 1
6163b5351669d540ac7bab4e
9 septembre 2010
faisant état de lenteurs administratives, sollicité une prorogation de la promesse à fin septembre 2005, laquelle a été refusée, Me [P], notaire, lui ayant indiqué par lettre du 30 août 2005 que le lotisseur
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a267
4 décembre 2007
pas justifié l'existence d'un titre consacrant la constitution au profit des appelants la constitution d'une servitude, un tel titre ne pouvant résulter que d'un acte notarié, -il eût fallu que le lotisseur
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e00c25a97f0381f513e
18 février 2015
Il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires s'est trouvé confronté à la défaillance du lotisseur, de l'architecte, à un retard du chantier (le procès-verbal de l'assemblée
6253cde3bd3db21cbdd94d5d
10 juin 2021
La situation est devenue tout autre avec l'ouverture de la liquidation judiciaire du lotisseur ; la selarl Gastaud a été investie de la mission de procéder à la réalisation des actifs selon les modalités
4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
D'autre part, en qui concerne le réseau d'eaux pluviales, il résulte de l'instruction que le lotisseur a réalisé ce dernier en 2005 à la demande de la commune, indépendamment du réseau d'évacuation des
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
à l’édification du mur et cet ouvrage, implanté sur la propriété de Mme B..., appartient à cette dernière qui, en vertu du cahier des charges annexé à son titre de propriété et des engagements du lotisseur
2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments
9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Realmur, qui exerce notamment une activité de constructeur, promoteur, lotisseur et marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) DW Promotion, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service
1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
B s'était livré à une activité de lotisseur professionnel assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et lui a notifié, selon la procédure de taxation d'office, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Pôle 1 - Chambre 9
68afe297098ed4b8b75469a4
15 janvier 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00372 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZAC Vu le recours formé par : Maître [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maëliss LOISEL
695e096275782d5f060c5558
6 janvier 2026
CAUTIONS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GAONAC'H - Me HARDY-LOISEL
6253c8d1bd3db21cbdd8659f
5 novembre 2002
. ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du cinq Novembre deux mille deux par Philippe LOUISET, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
JURIDICTIONNELLE --------------------------------------- RG N : 01/00565 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mille deux, par Monsieur LOUISET
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