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1 152 résultats pour « lotisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03729_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ". 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D..., député, publiée au Journal officiel du 5 juillet 2005 sous le n° 52034, qui indique notamment que « les lotisseurs doivent soumettre les ventes de terrains à bâtir à des particuliers à la taxe sur

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162776da2bc6369e8386cd9

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

En 1929 le lotisseur a prévu la réalisation d'une voie d'accès menant au [Adresse 3] pour desservir notamment les lots 14, 16 et 16 bis, par prélèvement de sol sur les dits lots, chaque lot devenant propriétaire

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628537c10e2193c578096e

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

L'expert ayant souligné l'incohérence des plans annexés aux actes par lesquels le lotisseur a vendu les lots 22 et 23, c'est par une exacte appréciation que le premier juge a retenu la ligne C - D qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163b5351669d540ac7bab4e

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

faisant état de lenteurs administratives, sollicité une prorogation de la promesse à fin septembre 2005, laquelle a été refusée, Me [P], notaire, lui ayant indiqué par lettre du 30 août 2005 que le lotisseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a267

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

pas justifié l'existence d'un titre consacrant la constitution au profit des appelants la constitution d'une servitude, un tel titre ne pouvant résulter que d'un acte notarié, -il eût fallu que le lotisseur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e00c25a97f0381f513e

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires s'est trouvé confronté à la défaillance du lotisseur, de l'architecte, à un retard du chantier (le procès-verbal de l'assemblée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5d

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

La situation est devenue tout autre avec l'ouverture de la liquidation judiciaire du lotisseur ; la selarl Gastaud a été investie de la mission de procéder à la réalisation des actifs selon les modalités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02834_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

D'autre part, en qui concerne le réseau d'eaux pluviales, il résulte de l'instruction que le lotisseur a réalisé ce dernier en 2005 à la demande de la commune, indépendamment du réseau d'évacuation des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00156_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à l’édification du mur et cet ouvrage, implanté sur la propriété de Mme B..., appartient à cette dernière qui, en vertu du cahier des charges annexé à son titre de propriété et des engagements du lotisseur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03197_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Realmur, qui exerce notamment une activité de constructeur, promoteur, lotisseur et marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00906_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) DW Promotion, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24526_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B s'était livré à une activité de lotisseur professionnel assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et lui a notifié, selon la procédure de taxation d'office, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe297098ed4b8b75469a4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00372 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZAC Vu le recours formé par : Maître [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maëliss LOISEL

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e096275782d5f060c5558

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CAUTIONS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GAONAC'H - Me HARDY-LOISEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659f

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

. ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du cinq Novembre deux mille deux par Philippe LOUISET, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8667c

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

JURIDICTIONNELLE --------------------------------------- RG N : 01/00565 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mille deux, par Monsieur LOUISET

Source officielle

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