CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
642e75f68b510604f5bc1fa0
5 avril 2023
suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé
3ème chambre
DCA_23TL02890_20250128
28 janvier 2025
Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88042
23 février 2006
FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Jean-Claude X... et Madame Mireille Y... se sont mariés le 3 avril 1976 à SAINT MARTIN SEPERT (Corrèze) sans contrat de mariage.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad46ccdc6046d47c00dcd
5 mai 2026
Le 29 octobre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte avec impossibilité de reclassement.
Chambre civile
67a5a1a9cb8e9293803aeacd
21 janvier 2025
Sur le fondement des dispositions de l'article 831-2 du code civil elle demande l' attribution préférentielle de la maison d'habitation de l'anse [Localité 9] en qualité de conjoint survivant, maison qu'elle
Chambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd929351
6 janvier 2025
Concernant les problèmes de santé, rien ne permet de dire que le requérant n'a pas été vu en consultation médicale avant le 7 novembre 2015 par un médecin.
3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise
17e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dc3
19 mars 2015
La maîtresse de maison Mme [KE] [X] essayait à chaque fois de déstabiliser la position de Mr [I] pour qu'on ne vote pas pour lui en tant que délégué du personnel.
6253cca3bd3db21cbdd90c81
31 octobre 2013
de nationalité Française né le 27 Février 1960 à BOUSSAC (Creuse) (23600) Docteur en médecine, demeurant ...
Pôle 2 - Chambre 3
6033af65566f756348b4f6ad
26 avril 2017
[G] [Z] n'est pas fondée à demander à la société MMA l'indemnisation de sa prise en charge en maison médicalisée à compter du 27 mai 2014, dès lors que son admission en maison médicalisée a été exclusivement
DCA_23TL01055_20240709
9 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
6253cd22bd3db21cbdd925d1
30 juin 2015
Par ailleurs, un autre certificat médical était rédigé le 1er août 2013 par le Docteur Patrick A..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7962
15 avril 2025
DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES - MDPH LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES - MDPH - prise en la personne de ses Représentants légaux domiciliés, en cette qualité, au Siège Social
Rétention Administrative
63be62c513ef607c90ab62e9
10 janvier 2023
J'ai été libéré deux fois par le médecin car mon état de santé n'était pas compatible avec le maintien au centre de rétention.
Chambre Etrangers/HSC
69fd7225cdc6046d47028f85
4 mai 2026
Le collège de médecin a estimé que l'état de santé de M. [W] [Z] relevait de l'hospitalisation complète.
3e chambre sociale
6260f8e56d9e13277d6e37d9
20 avril 2022
au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003926 du 07/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : MAISON
2e chambre 2e section
60362463d016cd87bc526e47
10 décembre 2015
séparément, -constaté que Madame [V] [P] a fixé sa résidence [Adresse 1], -constaté que Monsieur [A] a fixé sa résidence [Adresse 2], -fait défense à chacun des époux de troubler l'autre dans sa résidence
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62849043498a54057d102e32
17 mai 2022
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/06993 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N25C [P] C/ MDPH DE LA LOIRE - MLA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE
6253cb90bd3db21cbdd8dcf0
8 décembre 2010
et son épouse née Mélanie D... de biens immobiliers sis à BASTIA,..., cadastrés section AO no449 et 325, comprenant une maison d'habitation, un terrain d'environ 700 ares et les 3/ 4 d'une maisonnette
6253cd4cbd3db21cbdd92dd7
25 janvier 2016
Il a demandé l'assistance d'un avocat qui a été avisé à 13H15 et à être examiné par un médecin qui a été requis à 13H15. Il a pu exercer ses droits.
Page 21 sur 45
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.