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14 897 résultats pour « mandataire salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705bcdc6046d4768e0de

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les sociétés intimées employaient plus de 10 salariés. Le 15 septembre 2015, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0716dcdc6046d47692bdd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [R], juge commissaire - Désigne la SAS GMMJ en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice ; - Fixe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par exploits d'huissier de justice en date des 5 et 6 mars 2024, le salarié a signifié au mandataire judiciaire et à l'AGS - CGEA délégation d'[Localité 3] (ci-après l'AGS) sa déclaration d'appel, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337f6cdc6046d476604a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandantaire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'ensemble de ses demandes'; condamné le salarié à payer à l'AGS la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié qui succombe à l'instance, à supporter les entiers dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8610ccdc6046d4719940b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société [1], mandataire liquidateur de la société [3] n'a pas constitué avocat. 8.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d55ccdc6046d47314aec

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La salariée a été licenciée pour faute grave le 30 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'existence d'un contrat de travail conclu au profit d'un mandataire social suppose l'exercice de fonctions techniques spécifiques réelles et distinctes de celles exercées en qualité de mandataire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbf495704d9d163c84496f

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

Par lettre du 24 juillet 2017, cette salariée a été convoquée à se présenter à un entretien préalable et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 14 août 2017 signée par Monsieur O...

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

677f67bc8c38f76f78303455

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La SAS LES MANDATAIRES demande le rejet de cette demande.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1a7321cdc6046d47748712

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] CONSTRUCTION REHABILITATION est une activité d'entreprise générale de bâtiment et des travaux publics et emploie 22 salariés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le mandataire objecte que s'agissant de l'année 2017, les heures de travail abondées sur le CET ont été rémunérées, et que s'agissant de l'année 2018, la salarié, qui n'a pas respecté la procédure interne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8bacdc6046d4787b87e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [2].

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d554cdc6046d47314a47

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A titre subsidiaire, elle demande de débouter le salarié de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff24ccdc6046d47895697

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il a également enjoint l'employeur à remettre au salarié les bulletins de paie des mois y afférents.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f1fcdc6046d4709b8e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'un lien de subordination dès lors que Mme [P] était salariée de sa propre société, sous la présidence de son époux ; la salariée échoue à démontrer l'existence d'un lien de subordination De son

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb9f619681167e30884752

Appel

14 février 2019

14 février 2019

[G] maintenu mandataire judiciaire. M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562ffbbc24b0cc5e21a3e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La société [W] 2 et Me [O], ès-qualités de mandataire judiciaire, soutiennent que Mme [F] a choisi de faire intervenir son mari à compter du 15 janvier 2020 afin de terroriser son employeur et les salariées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le mandataire judiciaire soutient que seul le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.

Source officielle

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