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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69e0705bcdc6046d4768e0de
15 avril 2026
Les sociétés intimées employaient plus de 10 salariés. Le 15 septembre 2015, M.
Pôle 5 - Chambre 9
69e0716dcdc6046d47692bdd
[W] [R], juge commissaire - Désigne la SAS GMMJ en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice ; - Fixe
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e996cdc6046d470d0035
29 avril 2026
Par exploits d'huissier de justice en date des 5 et 6 mars 2024, le salarié a signifié au mandataire judiciaire et à l'AGS - CGEA délégation d'[Localité 3] (ci-après l'AGS) sa déclaration d'appel, les
Pôle 6 - Chambre 2
697337f6cdc6046d476604a3
22 janvier 2026
Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandantaire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
de l'ensemble de ses demandes'; condamné le salarié à payer à l'AGS la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié qui succombe à l'instance, à supporter les entiers dépens
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8610ccdc6046d4719940b
21 avril 2026
La société [1], mandataire liquidateur de la société [3] n'a pas constitué avocat. 8.
1re chambre sociale
6a17d55ccdc6046d47314aec
27 mai 2026
La salariée a été licenciée pour faute grave le 30 septembre 2022.
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
L'existence d'un contrat de travail conclu au profit d'un mandataire social suppose l'exercice de fonctions techniques spécifiques réelles et distinctes de celles exercées en qualité de mandataire.
Chambre sociale
5fdbf495704d9d163c84496f
14 janvier 2019
Par lettre du 24 juillet 2017, cette salariée a été convoquée à se présenter à un entretien préalable et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 14 août 2017 signée par Monsieur O...
Chambre 1-11 référés
677f67bc8c38f76f78303455
8 janvier 2025
La SAS LES MANDATAIRES demande le rejet de cette demande.
Chambre commerciale
6a1a7321cdc6046d47748712
28 mai 2026
[A] CONSTRUCTION REHABILITATION est une activité d'entreprise générale de bâtiment et des travaux publics et emploie 22 salariés.
2e chambre sociale
69047c2a82c7820b7f254017
30 octobre 2025
Le mandataire objecte que s'agissant de l'année 2017, les heures de travail abondées sur le CET ont été rémunérées, et que s'agissant de l'année 2018, la salarié, qui n'a pas respecté la procédure interne
6a0fe8bacdc6046d4787b87e
21 mai 2026
[J] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [2].
6a17d554cdc6046d47314a47
A titre subsidiaire, elle demande de débouter le salarié de ses demandes.
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff24ccdc6046d47895697
4 mai 2026
Il a également enjoint l'employeur à remettre au salarié les bulletins de paie des mois y afférents.
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
de la salariée.
6a0ea0fccdc6046d47669ccd
20 mai 2026
d'un lien de subordination dès lors que Mme [P] était salariée de sa propre société, sous la présidence de son époux ; la salariée échoue à démontrer l'existence d'un lien de subordination De son
21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
[G] maintenu mandataire judiciaire. M.
Chambre Prud'homale
692562ffbbc24b0cc5e21a3e
20 novembre 2025
La société [W] 2 et Me [O], ès-qualités de mandataire judiciaire, soutiennent que Mme [F] a choisi de faire intervenir son mari à compter du 15 janvier 2020 afin de terroriser son employeur et les salariées
6a1fbe53cdc6046d47e9bc41
Le mandataire judiciaire soutient que seul le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.
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