La dernière ordonnance rendue par le juge et maintenant cette mesure d'hospitalisation complète était rendue le 6 novembre 2025.

[P] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise d'une requête aux fins de mainlevée de la mesure par courriel du 19 mars 2026.

Par décision en date du 03 septembre 2020, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[C] [R] a indiqué que les mesures imposées par la commission lui convenaient.

Le 30 août 2024 le préfet a maintenu la mesure.

Vu l'ordonnance rendue en date du 16 avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure

Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FA64 Ordonnance N° 26/e du 07 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures

Le conseil de Mme [Y] [D] considère qu'au regard de l'avis médical, la levée de la mesure est encore prématurée. Mme [Y] [D] a eu la parole en dernier.

A la suite de la saisine du directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge de première instance a, par ordonnance du

Par ordonnance du 23 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure.

de rétention de l'intéressé est nécessairement devenue sans objet en conséquence du changement de statut de l'étranger, ledit changement ayant acté la mainlevée de la mesure de rétention.

[T] [K] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 08 avril 2026, à 23h13 réitéré à 21h16, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ; - Vu l'avis

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

L'intéressé maintient une certaine confusion, faisant ainsi obstacle, volontairement, à la mise à exécution de la mesure d'éloignement.

Monsieur ne dispose pas de documents d'identité, n'a pas déféré à la mesure, ne dispose pas non plus de ressources.

Par arrêté du 10 novembre 2025, le Préfet de la Corrèze a maintenu cette mesure.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

[V] [G] contre la mesure de rétablissement personnel, a renvoyé le dossier de M.