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1 005 résultats pour « notification au domicile élu chez l'avocat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e44

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[M] [Y], membre élu en qualité de titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Économique du Pôle Jeunesse et Inclusion et délégué syndical.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd3354955cf78ced4da

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

C3 N° RG 23/03230 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6NW N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU

Source officielle
CA

13e chambre

6011d58a1ca254903fe63d70

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Nonobstant l'existence ou non d'une erreur quant à la mention de la succursale anglaise plutôt que française, il y est précisé au paragraphe relatif aux notifications que toutes les communications relatives

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

9] ECOSSE (Royaume Uni) Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel BIDANDA, avocat au barreau

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda0e52442f445135a9ede0

Appel

7 octobre 2019

7 octobre 2019

L'intimé conteste la validité de cette résolution, au motif qu'elle ne comporte pas la liste des personnes ayant pris part au vote, et qu'elle a été adoptée au domicile personnel de Mme [X], et non au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162da7bdda066944ee0e923

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

de l'obligation de le convoquer à un entretien préalable - 4000 €d'indemnités de préavis - 1000 € d'indemnités pour non-respect des règles relatives à la notification du licenciement économique - 1000

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa457f38d6b27c2764b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1972 à [Localité 10], Domicile élu chez SCP GALY-HACID-RAY [Adresse 4] [Localité 5] Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 06 septembre 2022 par procès verbal de

Source officielle
CA

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4488

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Notifié le : Grosse délivrée le : RG N° 08/5149 BV Madame [Z] a été embauchée par la Fondation Santé des Etudiants de France en qualité d'agent hôtelier le 12 août 1992.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03344_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En deuxième lieu, la circonstance que le pli contenant la proposition de rectification du 1er juillet 2019 n’ait pas été notifiée à l’avocat de la SARL Servinco auprès duquel elle avait élu domicile a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b5d

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci après élu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c9354f98d9699d4f2a

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Pauline AUGE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Rétentions

6719e4f95857dd64cbdaa522

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 21 Octobre 2024 notifiée à 16h27, soit dans les 24 heures de la notification de

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad4

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Nonobstant l'existence ou non d'une erreur quant à la mention de la succursale anglaise plutôt que française, il y est précisé au paragraphe relatif aux notifications que toutes les communications relatives

Source officielle
CA

18e Chambre

6036f5ac896db5912157afe0

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

JUIN 2015 N°2015/416 Rôle N° 13/11640 SAS TERRE BLANCHE GOLF C/ [I] [H] épouse [Y] Grosse délivrée le : à : - Me Mehdi CAUSSANEL-HAJI, avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque L 0056 Ayant pour avocat plaidant Me Paul TALBOURDET de l'EURL Paul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869ec

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

SPORTIVE CSP représentée par Isabelle DIDIER liquidateur judiciaire domicile élu en le cabinet de Maître Isabelle DIDIER 11 rue de Tiquetonne 75002 PARIS Ayant Maître Alexandre STYLIOS, du barreau

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f09fafaf6162e7626c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

inférieur à celle de chef de projet position 3.2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69cdfc3acdc6046d47d21cde

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le licenciement non causé, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625c91d64a6b1f514876f7

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Source officielle

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