Monsieur [F] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je veux être assigné à résidence et ensuite quitter le territoire.

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

[D] [N] [X] a déjà fait l'objet d'au moins un placement en rétention sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire français du 4 avril 2026.

les producteurs à lui vendre toute leur production, les époux [W] rachetant l'électricité qu'ils produisent en vertu d'une obligation légale découlant de ce monopole.

, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination, et, d’autre art, d’enjoindre à ce réfet de leur délivrer un certificat de résidence

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Avril 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

le risque, mentionné à l'article L 612-2,3°, qu'il se soustraie à cette obligation.

prise pour l'exécution de cette obligation.

un recours à l'encontre de la décision préfectorale fixant le pays de renvoi, que Monsieur [G] ne justifie d'aucun lieu de résidence stable.

la convention dès lors que les mesures gouvernementales de mars 2020, annonçant des limitations de déplacement et le confinement de toute la population ont immobilisé l'activité touristique et ont obligé

[L] [F] un contrat de résidence au sein du foyer-logement situé [Adresse 1].

Constatant des nombreux manquements de l'entreprise principale à ses obligations, la SCCV Résidence Le Saint Georges a fait assigner en référé par actes des 16 et 17 février 2016, la société Bouygues Bâtiment

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant

Au contraire, page 2 du bail, est mentionné même pour la période incompressible du bail, à la charge de la société Résidence [8], non partie à la présente instance, l'obligation d'exploitation d'une "résidence

français ; - la décision ortant assignation à résidence à résidence est illégale en raison du contrôle d’identité discriminatoire à l’origine de sa retenue administrative ; - elle n’a as été récédée

Il souligne qu'il s'agit de sa première obligation de quitter le territoire français et qu'il n'a encore jamais été assigné à résidence.

[Q] [X] [Z] [B], né le 16 mai 1994 à [Localité 1], de nationalité équatorienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 avril 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'obligation

A ce titre, il a été astreint à l'obligation de fixer sa résidence en un lieu déterminé, d'exercer une activité professionnelle, de réparer en tout ou partie les dommages causés par l'infraction et de