électriques (circuits et matériels), vérification que l'assuré a déclaré être effectuée au moins une fois l'an par un organisme vérificateur.

dispositions des articles L.121-17 et L.111-1 du code de la consommation et causes de la nullité du contrat de vente, étaient apparentes et facilement décelables par le prêteur dans le cadre de son obligation

En tout état de cause, BNP Paribas n'avait aucune obligation à respecter tenant à s'enquérir des achats réalisés depuis le compte bancaire de Mme [Z].

récépissé du 12 juin 2007, que cette existence était confirmée par l'aspect extérieur du revêtement révélant qu'une tranchée récente avait été creusée puis comblée, que la société BOURGEOIS avait une obligation

[T] [S] et elle ne justifie d'aucune non-conformité sur ce point ; les contestations de la Socaf sont dès lors surprenantes et contradictoires eu égard à ses obligations de vérification annuelle des registres

de surveillance de l'exécution des travaux, dès lors que la pierre retenue n'est pas conforme aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières ; - il a également failli dans ses obligations

[R] de ne pas rédiger cette attestation si le matériel n'avait pas été mis en service, qu'aucune obligation de vérification plus ample ne peut être mise à la charge du prêteur, qu'elle n'avait donc pas

Ils soutiennent que le l'obligation de vérifier les créances dans le cas de la procédure collective Italienne est renforcée en droit italien par l'absence de notion « d'instance en cours » au sens du droit

[Z] allègue que la société Crédit du Nord a manqué à l'obligation de vérification de l'exigence de proportionnalité du cautionnement.

la régularité des contrats de vente de la société Unah-Sfah qu'elle finançait par contrat de crédit affecté ; - déclarer que la société Franfinance est fautive dans son obligation de vérification du

ses demandes la société Mullai Market (anciennement dénommée [S] Europe Afrique), - l'en dire bien fondée, - dire et juger que les banques BNP Paribas et BRED Banque Populaire ont manqué à leurs obligations

Elle estime que l'agence immobilière ERGON a agi avec une légèreté blâmable, négligeant de vérifier le titre de propriété.

Le requérant ne peut pas davantage utilement invoquer l’absence d’élément intentionnel dans la commission du manquement, ni sa bonne foi dès lors qu’il ne soutient pas avoir respecté les obligations de

Sur la proportionnalité de son engagement de caution, il relève que : - l'organisme n'a pas d'obligation de vérifications sauf si elle dispose d'informations contraires ce qui est le cas en l'espèce s'agissant

lui incombant en application du code de la consommation, en particulier son obligation de vérification de leur solvabilité, et d'apprécier les conséquences susceptibles de découler d'une éventuelle carence

de son obligation.

Il a jugé que les époux [J] n'avaient pas l'obligation de déclarer leur créance à la liquidation judiciaire de la SARL Force Energie, et que l'absence de justification de la remise aux emprunteurs d'un

Sur la responsabilité de l'EURL Pascal COLLINOT Moyens des parties Mme [X] soutient que l'agence immobilière a manqué à son obligation d'information et de conseil, en ce qu'elle n'a pas vérifié

débouter la Banque Populaire de l'intégralité de ses demandes; - à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Banque Populaire compte tenu du défaut de respect de l'obligation

Ils ajoutent que CSR a aussi manqué à son obligation de vérification qui consistait à vérifier la concordance entre la proposition initiale régie par le droit commun des assurances et le régime applicable