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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43b
18 janvier 2011
L'article L. 784-1 prévoyait, en effet, que : " Les dispositions du présent code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
euros, au titre des frais engagés pour la remise de son offre, 12 569,04 euros au titre du manque à gagner, 28 231,50 euros au titre des dépenses de reclassement de quatre salariés concernés par l’obligation
6253ca14bd3db21cbdd89fc3
6 décembre 2007
Il reproche pour l'essentiel à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles listés dans le courrier du 8 février visant des salaires et heures supplémentaires, astreintes non payés, des
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
contrôle de l'exécution par les entreprises de transports sanitaires des obligations qui découlent pour elles de l'application de la convention ; 3° Les conditions à remplir par les entreprises de transports
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
Pour un licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357643
16 janvier 2025
L'association [9] rappelle l'obligation d'affiliation imposée aux entreprises de construction et fait état de la défaillance de la société [12] dans le règlement de ses obligations et notamment du paiement
6253ccc4bd3db21cbdd9137e
1 avril 2014
formelle d'accéder sur les lieux de travail en état d'ivresse et d'introduire ou de distribuer aux postes de travail des boissons alcoolisées ; Le 29 avril 2010, l'employeur a rappelé au salarié l'obligation
4e chambre
6316e77e6464464f130f5ecc
5 septembre 2022
La société le Parchamp-Escudier conteste également avoir manqué à ses obligations à l'égard du sous-traitant en n'exigeant pas que l'entreprise principale fournisse une caution à celui-ci, en soutenant
Pôle 6 - Chambre 5
6162987e201c88caf8c4e2a6
12 avril 2013
Assisté de son avocat à l'audience du 26 février 2013, il demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'avertissement du 18 juin 2010 et de l'infirmer pour le surplus, en
6253c9a6bd3db21cbdd88ea8
31 janvier 2007
LITIGE La société Z..., qui emploie Jean Claude B... en qualité de conducteur, était titulaire de marchés de transports scolaires avec le Conseil Général jusqu'à la rentrée du 2 septembre 2006, l'entreprise
6253cd74bd3db21cbdd9366f
9 novembre 2016
Cette recherche doit être véritable, loyale, sérieuse et de bonne foi, il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et non de résultat et l'entreprise n'a pas l'obligation de former le salarié inapte
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a11
22 janvier 2025
[M] à 20.000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale de ses obligations contractuelles et résistance abusive ; - CONDAMNER M.
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63e4
5 avril 2024
d'au moins 10 salariés depuis le 1er janvier 2021 et à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2022, - qu'en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, ces décisions sont
6253cc5fbd3db21cbdd8fe96
27 novembre 2012
A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris mais sollicite, en tout état de cause, la condamnation de l'appelant aux entiers dépens.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bc
5 décembre 2011
Caraïbes Gestion sollicite la confirmation du jugement entrepris et le rejet de l'ensemble des demandes de M. X....
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
de ces entreprises, était manifestement impossible.
DCA_21PA05908_20220602
Pôle 6 - Chambre 2
5fda684e254004b167ed3678
4 juillet 2019
Par jugement entrepris du 6 mars 2018 le tribunal de grande instance de Paris a : Débouté le comité d'entreprise de la société anonyme Cunningham Lindsey France de l'ensemble de ses demandes formées
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
Cette carence potentielle dans l'obligation assurantielle de l'entreprise Oxalia est susceptible de constituer une faute personnelle imputable à la dirigeante, et détermine un préjudice personnel des créanciers
6253c9b6bd3db21cbdd891b8
25 janvier 2007
- que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée qu'à propos d'obligations établies, interdépendantes, réciproques et résultant d'un même contrat synallagmatique, - qu'ainsi qu'il a été dit, l'obligation
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