CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b02
22 janvier 2007
- constaté que les consorts X... et la société TGC sont occupants sans droit ni titre sur les parcelles sises à Courlandon, lieudit "La Chaussée Verbayeuxo cadastrées section A no43 et 46 et "Le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
le volume ni la hauteur ni le gabarit n'ont été modifiés, à l'encontre de l'arrêté du 18 mars 2019 ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de la situation de compétence liée n'est pas fondé ; les moyens
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
La cession à titre gratuit d'une partie du terrain des consorts C à la commune n'a pas été réalisée et ceux-ci, qui contestent avoir effectué les travaux de voirie prescrits dans le cadre du permis de
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
Le même jour, la commune a vendu cette parcelle à M. et Mme B, qui souhaitaient y exploiter un restaurant, et a conclu avec eux une convention d'occupation du domaine public sur un terrain voisin pour
6253c924bd3db21cbdd87600
14 avril 2005
NOCIBE FRANCE ayant son sige 2 rue de Ticl ni 59493 VILLENEUVE D'ASCQ, agissant poursuites et diligences de son Pr sident du Conseil d'Administration domicili en cette qualit audit sige. repr sent e par
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faitage sera prise du terrain naturel le plus bas () / En secteur Uhd : / La hauteur totale des constructions est limitée à 7,50 m ". 24.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7cac
[P] [I] conteste être redevable d'une indemnité d'occupation en faisant valoir qu'il bénéficiait d'un bail d'habitation à titre gratuit sur le logement ainsi qu'un droit d'exploitation professionnelle
21e chambre
635237cc8c924eadffcc4b24
20 octobre 2022
litigieux est un faux, et en tirer les conséquences de fait et de droit ; Constater en conséquence qu'elle n'a jamais été soumise à cette prétendue fiche de poste établie postérieurement et que cet
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
cadastré section C n° 1545 à Upaix est assujetti à un aléa au titre du glissement de terrain s'opposant à tout projet de construction ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Upaix la somme de 4
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
pour objet ni pour effet d’aggraver l’artificialisation existante du terrain, de sorte qu’il respecte les dispositions de l’article 2.1.4 du règlement de la zone UM 30 du plan local d’urbanisme intercommunal
Pôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
qui ne résultent ni de la nature de l'activité exercée ni de sa qualité d'exploitant ni des caractéristiques du bail .
9e Chambre B
6032784cdfb500ac59df38b7
26 janvier 2018
l'espace privé des personnes handicapées pour vaquer à des occupations personnelles, telles que téléphoner ou dormir pendant le service, empêchant les personnes concernées de réintégrer leur chambre,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre
1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fae
22 octobre 2024
droits de la défense ; - Juger que l'administration des finances publiques a dissimulé des mutations qu'ils étaient en droit d'obtenir, au titre des articles L 107-B, R*107-B-1 et R*107-B2 du livre
Pôle 3 - Chambre 1
61636eef77a1403986670cd6
9 juin 2010
ni titre la parcelle attribuée aux consorts [Y] ; Qu'en effet, Monsieur et Madame [L] ne peuvent sérieusement se prévaloir d'un droit d'occupation que leur conférerait la promesse de vente signée le
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Ils précisent que : - l'arrêté en litige, pris en son article 4-2, n'est pas motivé en fait, et méconnaît donc l'exigence formelle qui s'impose à lui en ce qu'il porte atteinte à leur droit de propriété
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
en cause occupe une superficie de 3900 m², dont 3607,20 m² de terrain nu et 292,80 m² occupés par des constructions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 13 janvier 2021 à l'encontre de la SARL Austin, a été constaté le maintien, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, d'un ponton
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162b61647859723647202ff
15 octobre 2012
Sur l'indemnité d'occupation : M.
Page 21 sur 180
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.