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3 581 résultats pour « occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b02

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

- constaté que les consorts X... et la société TGC sont occupants sans droit ni titre sur les parcelles sises à Courlandon, lieudit "La Chaussée Verbayeuxo cadastrées section A no43 et 46 et "Le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03036_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

le volume ni la hauteur ni le gabarit n'ont été modifiés, à l'encontre de l'arrêté du 18 mars 2019 ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de la situation de compétence liée n'est pas fondé ; les moyens

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La cession à titre gratuit d'une partie du terrain des consorts C à la commune n'a pas été réalisée et ceux-ci, qui contestent avoir effectué les travaux de voirie prescrits dans le cadre du permis de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02761_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Le même jour, la commune a vendu cette parcelle à M. et Mme B, qui souhaitaient y exploiter un restaurant, et a conclu avec eux une convention d'occupation du domaine public sur un terrain voisin pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87600

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

NOCIBE FRANCE ayant son sige 2 rue de Ticl ni 59493 VILLENEUVE D'ASCQ, agissant poursuites et diligences de son Pr sident du Conseil d'Administration domicili en cette qualit audit sige. repr sent e par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faitage sera prise du terrain naturel le plus bas () / En secteur Uhd : / La hauteur totale des constructions est limitée à 7,50 m ". 24.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7cac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] [I] conteste être redevable d'une indemnité d'occupation en faisant valoir qu'il bénéficiait d'un bail d'habitation à titre gratuit sur le logement ainsi qu'un droit d'exploitation professionnelle

Source officielle
CA

21e chambre

635237cc8c924eadffcc4b24

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

litigieux est un faux, et en tirer les conséquences de fait et de droit ; Constater en conséquence qu'elle n'a jamais été soumise à cette prétendue fiche de poste établie postérieurement et que cet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00826_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

cadastré section C n° 1545 à Upaix est assujetti à un aléa au titre du glissement de terrain s'opposant à tout projet de construction ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Upaix la somme de 4

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00513_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

pour objet ni pour effet d’aggraver l’artificialisation existante du terrain, de sorte qu’il respecte les dispositions de l’article 2.1.4 du règlement de la zone UM 30 du plan local d’urbanisme intercommunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a2444e100fed5ecc2eb3

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

qui ne résultent ni de la nature de l'activité exercée ni de sa qualité d'exploitant ni des caractéristiques du bail .

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032784cdfb500ac59df38b7

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

l'espace privé des personnes handicapées pour vaquer à des occupations personnelles, telles que téléphoner ou dormir pendant le service, empêchant les personnes concernées de réintégrer leur chambre,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00354_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fae

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

droits de la défense ; - Juger que l'administration des finances publiques a dissimulé des mutations qu'ils étaient en droit d'obtenir, au titre des articles L 107-B, R*107-B-1 et R*107-B2 du livre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61636eef77a1403986670cd6

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

ni titre la parcelle attribuée aux consorts [Y] ; Qu'en effet, Monsieur et Madame [L] ne peuvent sérieusement se prévaloir d'un droit d'occupation que leur conférerait la promesse de vente signée le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ils précisent que : - l'arrêté en litige, pris en son article 4-2, n'est pas motivé en fait, et méconnaît donc l'exigence formelle qui s'impose à lui en ce qu'il porte atteinte à leur droit de propriété

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

en cause occupe une superficie de 3900 m², dont 3607,20 m² de terrain nu et 292,80 m² occupés par des constructions.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 13 janvier 2021 à l'encontre de la SARL Austin, a été constaté le maintien, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, d'un ponton

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b61647859723647202ff

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Sur l'indemnité d'occupation : M.

Source officielle

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