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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
de préavis (art. 27 CCN ' 6 mois) : 36 387 euros, * congés payés afférents : 3 638 euros, * indemnité conventionnelle de licenciement (art. 29 CCN ' 3 mois) : 18 193 euros, * indemnité de licenciement
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c8bcdc6046d47382d52
4 juin 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1 583,33 euros, - constater que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour non-respect de la procédure
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe0cdc6046d4747c25e
14 avril 2026
[H] de sa demande de paiement la somme de 10.000 euros par la société [1] au titre de l'indemnité de licenciement et de ses autres demandes, - débouter M.
CHAMBRE SOCIALE B
603378d2532fec2cf66dc9f7
2 juin 2017
sans cause réelle et sérieuse, et condamne en conséquence l'employeur à lui verser une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74b0cdc6046d4702e4fb
7 mai 2026
de requalification : . 3 623,70 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 1 811,85 € ; - congés payés afférents : 181,18 € ; - indemnité légale de licenciement : 415,21 € ; - indemnité pour irrégularité
Chambre 4 A
6a1e67f9cdc6046d47cb0827
26 mai 2026
de 20.033,08 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, et 8.768,88 € au titre de l'indemnité de préavis.
Chambre sociale-2ème sect
6a192902cdc6046d47545043
sommes suivantes : - 15 806,94 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 1 215,89 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - subsidiairement, dire et juger que la clause
69ef1bcacdc6046d47affbb7
24 avril 2026
compensatrice de préavis de droit commun, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement.
5ème chambre sociale PH
69df22aecdc6046d4748137d
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.
Chambre Sociale
69fc23aacdc6046d47e19891
30 avril 2026
[W] les sommes de : - 2367 euros à titre de complément d'indemnité de préavis de rupture - 236,70 euros au titre des congés payés afférents - 9231,50 euros à titre d'indemnité de licenciement - 37
Pôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement M.
69fd7e9bcdc6046d47044e4d
28 avril 2026
de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou sans cause réelle et sérieuse, - Débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés
Chambre sociale
69d88cc0cdc6046d47bb1805
9 avril 2026
[M] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : . 12 186,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; . 4 062,00 euros au titre du
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
Elle a sollicité le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'employeur à son obligation de sécurité, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour indemnité de licenciement
Chambre 4-3
5fd94f894bfd6f3831880645
28 février 2020
compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue
Chambre 4-6
5fdbd2a056f664b18db76fef
25 janvier 2019
au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail, outre une indemnité correspondant à un préavis de trois mois en application de l'article
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
[Z] les sommes suivantes : - 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7 783,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 20 000 euros à titre
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91956
15 juillet 2014
Il n'y a cependant plus lieu de maintenir les demandes de paiement des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement puisque celles-ci ont été réglées lors du licenciement.
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 10.
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