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8 405 résultats pour « personne non désignée en qualité de victime par l'arrêt de renvoi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A LA SAISINE Monsieur [H] [O] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [I] [L], décédé le [Date décès 8] 2016 , et d'[C] [A], veuve [L], décédée le [Date décès 4] 2020 né

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

violence par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en état de récidive.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709fc6f0cfe7ae188fe9f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

désignation de la SELARL [C] et associés, prise en la personne de Maître [S] [C], en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43d3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Localité 8] Assignée à personne le 09 août 2023 Sans avocat constitué ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22fb815c30a4df70b9e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Saisine sur renvoi après cassation DEMANDERESSES A LA SAISINE: Madame [W] [D] NÉE [S] Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5603029105dbedc1c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

non soumise au secret professionnel de prendre connaissance de toutes les informations médicales concernant une victime et impose donc à une victime de communiquer son entier dossier médical à un tiers

Source officielle
CA

1re chambre civile

69d7446bcdc6046d479c8830

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées les 31 octobre et 9 décembre 2025, à personne habilitée à recevoir ces actes, n'a

Source officielle
CA

1re chambre civile

69678aeacdc6046d4742fb9f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[R] [V], - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [X] [Y], - débouté M. [X] [Y] de l'entièreté de ses demandes dirigées à l'encontre de M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be0143

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61631226615c943a65e043b4

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

de tutrice de son fils [G] [W] né le [Date naissance 2] 1981, agissant ainsi tant es qualités de tutrice qu'en son nom personnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00056_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

soldées pour son intervention en qualité de médecin conseil de victimes d'actes de terrorisme, de condamner le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à lui verser

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88574cdc6046d47b9d171

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Son arrêt de travail initial a été prolongé jusqu'au 30 octobre 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00550_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b3d2fa6fd0f804035d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Les fins de non-recevoir opposées à l'action de Sogedep ne sont pas fondées.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2dae73470041cef87d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Sur l'assistance par une tierce personne avant consolidation Ce poste correspond au besoin d'assistance par une tierce personne (professionnelle rémunérée à ce titre ou aide familiale non rémunérée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192273cdc6046d47532c57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ARRET N° 246 N° RG 22/02943 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVYJ ASSOCIATION [1] C/ [L] CPAM DE LA HAUTE VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement du 20 juin 2022 le tribunal judiciaire de [Localité 4] a: -rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la CCI, -rejeté la fin de non recevoir, -reconnu la faute inexcusable de la CCI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f3ce24fee0dd3d006187

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Un plan de redressement a été homologué par ce même tribunal et Maître [VJ] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f201a942a604f5e93289

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] [J] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule non identifié. Le 30 juillet 2014 il a confié à M. [H] [Z] un mandat de gestion de l'accident dont il a été victime.

Source officielle

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