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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
642fb750cece1704f5747802
6 avril 2023
A LA SAISINE Monsieur [H] [O] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [I] [L], décédé le [Date décès 8] 2016 , et d'[C] [A], veuve [L], décédée le [Date décès 4] 2020 né
Juge des référés
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
violence par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en état de récidive.
Pôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
désignation de la SELARL [C] et associés, prise en la personne de Maître [S] [C], en qualité de liquidateur.
1ère chambre
6618cf137935f50008be43d3
11 avril 2024
de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Localité 8] Assignée à personne le 09 août 2023 Sans avocat constitué ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22fb815c30a4df70b9e
15 janvier 2025
DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Saisine sur renvoi après cassation DEMANDERESSES A LA SAISINE: Madame [W] [D] NÉE [S] Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de
2ème Chambre
64a8ff5603029105dbedc1c2
4 juillet 2023
non soumise au secret professionnel de prendre connaissance de toutes les informations médicales concernant une victime et impose donc à une victime de communiquer son entier dossier médical à un tiers
1re chambre civile
69d7446bcdc6046d479c8830
7 avril 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées les 31 octobre et 9 décembre 2025, à personne habilitée à recevoir ces actes, n'a
69678aeacdc6046d4742fb9f
13 janvier 2026
[R] [V], - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [X] [Y], - débouté M. [X] [Y] de l'entièreté de ses demandes dirigées à l'encontre de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0143
27 octobre 2022
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Sécurité sociale
61631226615c943a65e043b4
20 mars 2012
de tutrice de son fils [G] [W] né le [Date naissance 2] 1981, agissant ainsi tant es qualités de tutrice qu'en son nom personnel.
3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
soldées pour son intervention en qualité de médecin conseil de victimes d'actes de terrorisme, de condamner le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à lui verser
Ch.protection sociale 4-7
69d88574cdc6046d47b9d171
9 avril 2026
Son arrêt de travail initial a été prolongé jusqu'au 30 octobre 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00550_20230920
20 septembre 2023
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035d
20 avril 2023
Les fins de non-recevoir opposées à l'action de Sogedep ne sont pas fondées.
2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef87d
3 juillet 2025
- Sur l'assistance par une tierce personne avant consolidation Ce poste correspond au besoin d'assistance par une tierce personne (professionnelle rémunérée à ce titre ou aide familiale non rémunérée
Chambre Sociale
6a192273cdc6046d47532c57
28 mai 2026
ARRET N° 246 N° RG 22/02943 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVYJ ASSOCIATION [1] C/ [L] CPAM DE LA HAUTE VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0e
25 avril 2024
Par jugement du 20 juin 2022 le tribunal judiciaire de [Localité 4] a: -rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la CCI, -rejeté la fin de non recevoir, -reconnu la faute inexcusable de la CCI
Pôle 6 - Chambre 8
6162f3ce24fee0dd3d006187
1 décembre 2011
Un plan de redressement a été homologué par ce même tribunal et Maître [VJ] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Chambre 1-6
6438f201a942a604f5e93289
13 avril 2023
[B] [J] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule non identifié. Le 30 juillet 2014 il a confié à M. [H] [Z] un mandat de gestion de l'accident dont il a été victime.
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