Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

[Q] [A] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs

[Z] [S], agissant en qualité d'ayants droit de [O] [S], et 78 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de

[M] [N], agissant en qualité d'ayants droit de [B] [N], et 79 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de

A, ressortissant marocain né le 1er août 1995 à Tanger (Maroc), est entré en France le 1er novembre 2015 muni d'un visa D " étudiant " et a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la même mention

Cette promesse prévoyait également au titre des conditions suspensives dont seul le bénéficiaire pourrait se prévaloir ou aux quelles il pourrait renoncer, un paragraphe intitulé 'Permis de construire'

B soutient que le préfet ne pouvait pas lui faire obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il avait obtenu un rendez-vous le 21 février 2024 en vue de déposer sa demande de renouvellement

La commission émet donc un avis favorable concernant le document visé au point 1) à condition que ce document existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

[O] en référé tendent à déterminer l'identité des personnes ayant divulgué lesdites pièces en violation du secret professionnel.

Après avoir obtenu son baccalauréat, elle a déposé en préfecture de l'Hérault, le 25 avril 2022, une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant.

Elle a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 23 novembre 2021.

Elle soutient que : - le préfet s'est abstenu d'examiner si elle pouvait répondre aux conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité d'auto-entrepreneur ; - elle a été victime de violences conjugales

un dossier aux fins d'obtention d'une subvention, qu'il avait été autorisé à commencer les travaux et qu'il n'a finalement pas pu obtenir de subvention, la SASU Zinguerie du Saulnois n'ayant pas obtenu

du public et des personnes à mobilité réduite.

Il reconnaît qu'il lui appartenait d'obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires mais qu'il convenait préalablement que [W] [V] obtienne l'accord de l'architecte des bâtiments de France

(pour la période du 17 avril 2012 au 30 juin 2014).

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; Sur la décision portant refus de

[E] [O] dans sa lettre ouverte du 24 octobre 2024 ne pouvait revêtir la forme d'un refus de signature, qui devait s'établir après mise en demeure de se présenter en étude de notaire et pouvait donner lieu

.] & ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [...] [...] DEFENDERESSE : Mme E... C... S... épouse L... [...

Sont sans incidence sur cette appréciation la circonstance que la requérante ne pouvait ignorer que le poste obtenu au titre de la mutation était assorti d'une concession de logement de même que la circonstance