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Se plaignant de l'absence d'entretien et d'élagage des arbres plantés sur la parcelle de ces derniers, Mme [O] les a assignés par exploit du 13 avril 2021 devant le tribunal judiciaire de Lorient qui,

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Pôle 5 - Chambre 11

6163873a947dd77ae6de025d

Appel

28 janvier 2011

légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoué à la Cour assistée de Me Justin BEREST plaidant

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CHAMBRE CIVILE

653a062fd0451e8318d0e8d5

Appel

25 octobre 2023

L'EARL fait valoir qu'elle a déposé plainte pour faux et usage de faux à l'encontre de la société AGRI OBTENTIONS à propos d'un SMS que cette dernière lui attribue.

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5e chambre civile

625fa51a8361df277dc59821

Appel

19 avril 2022

La plainte pénale déposée le 31 juillet 2013 n'interrompt pas la prescription en l'absence de poursuites exercées par le procureur de la république.

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2ème chambre section C

65b3661a1d7564000872e09b

Appel

25 janvier 2024

APPELANTS : Madame [F] [K] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Zehor DURAND de la SELARL ZEHOR DURAND AVOCAT CONSEIL, Plaidant/

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Pôle 1 - Chambre 4

6163ee833ae8501efbbc5382

Appel

19 mars 2010

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Chantal BODIN-CASALIS, avoué près la Cour assistée de Maître Renaud LE GUNEHEC, plaidant pour la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

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Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f23

Appel

9 octobre 2024

et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant

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Chambre 1-2

6348ff0e63d497adffda3e12

Appel

13 octobre 2022

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

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3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b72

Appel

5 juillet 2022

Il a précisé, dans son dépôt de plainte avec constitution de partie civile, qu'il avait accepté d'être désigné gérant pour permettre à M.

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2ème Chambre

67d51afa2ecfdaf7720ec633

Appel

4 juillet 2024

de construction (intitulé "plain-pied"), associé au permis de construire, et du plan cadastral, le caractère mitoyen du mur de séparation des deux propriétés, ou à minima, de déclarer une présomption

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Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

, la troisième plainte déposée par la SCA La Chablisienne le 20 mai 2019.

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Chambre 1-5

63c104fdbf9fd47c90a1352a

Appel

12 janvier 2023

[S] n'invoque pas l'existence d'une violation des règles du code civil concernant les plantations en limite de propriété s'agissant de la présence du yucca, - que M.

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Avis

CADA:20171091

Appel

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté du 5 décembre 2016 le plaçant

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5e chambre civile

625fa5318361df277dc59849

Appel

19 avril 2022

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380272

Admin. Appel

8 janvier 2026

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053410329

Admin. Appel