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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc653401fa26b79c7741c
30 mars 2018
d'appel de Douai, qui constituait un titre exécutoire dès le 17 décembre 2010, que l' AGS n'a jamais été mise en cause devant le tribunal de grande instance au demeurant incompétent pour statuer sur le préjudice
5fddc65c401fa26b79c77420
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf26379030776
29 avril 2022
Au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de sa qualification devant faciliter une nouvelle embauche même si le salarié demeure au chômage, des circonstances de la rupture, il y a lieu de
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f5a
14 février 2006
d'absences au lieu de 21 heures correspondant à 3 jours d'absences, sur la base du salaire horaire de 9,45 ç il est du au salarié 14,49 ç ; Qu'en conséquence, la créance de rappel de salaire du salarié
6253c911bd3db21cbdd8724a
1 février 2005
qu'il souhaitait la rupture du contrat de travail ; qu'il s'agit en réalité d'une démission motivée par des griefs que le salarié tente d'imputer à l'employeur ; Alain D. fait valoir que le salarié
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc87
21 octobre 2025
Le 4 août 2017, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 2 août 2017 à 23h00, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « alors qu'il poussait un Rolls vide
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c7d
23 septembre 2015
Toutefois, ce dépassement cause nécessairement un préjudice au salarié lequel sera justement réparé par l'octroi d'une somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts avec intérêts courant au taux légal
5fddc44ea707c86a1eafdbed
5fddc638401fa26b79c77410
d'appel de Douai, qui constituait un titre exécutoire dès le 17 décembre 2010, que l'AGS n'a jamais été mise en cause devant le tribunal de grande instance au demeurant incompétent pour statuer sur le préjudice
2e chambre sociale
697b0772cdc6046d4711e9dd
28 janvier 2026
Il est constant que l'entreprise gérée par Monsieur [T] [G] a moins de 10 salariés et que l'ancienneté du salarié lors de la rupture était inférieure à 1 mois de sorte qu'aucune indemnité minimale est
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12 avril 2023
En conséquence, ayant saisi le conseil de prud'hommes le 11 juin 2019, les demandes salariales formulées par le salarié sont prescrites pour la période antérieure au 11 juin 2016.
5fddc2d9ae401c68c7f126b9
5fddc495a707c86a1eafdc14
6253cc50bd3db21cbdd8fbb0
17 septembre 2012
Or, la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass Soc. 10 mai 2012, 09-72348).
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc8c5586b7faaf82e37fb6
15 novembre 2018
Par courrier du 23 février 2016, la société Flybus a indiqué que : - "la direction souhaitant verser rapidement des primes de participation aux salariés, la somme de 102.000 euros de participation fut
Chambre 4-7
69df2747cdc6046d47486fbf
10 avril 2026
Elle soutient que la cour a commis une erreur purement mathématique dans le calcul du préjudice du salarié en n'intégrant pas dans ce calcul la prime de départ qu'elle avait pourtant décidé de comptabiliser
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
Le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier
69df2755cdc6046d474871b9
69df2767cdc6046d4748748b
Elle soutient que la cour a commis une erreur purement mathématique dans le calcul du préjudice du salarié en n'intégrant pas dans le calcul la prime de départ qu'elle avait pourtant décidé de comptabiliser
6253ca6bbd3db21cbdd8afa6
19 février 2008
Henri GRUMEL corrobore les affirmations du salarié, selon lesquelles il avait été convenu de substituer aux rapports écrits des comptes rendus informels (téléphone, mails) ; que les conditions requises
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