SI, annulé ladite décision, au motif qu'elle n'avait pas été signée par une personne bénéficiant d'une délégation régulièrement publiée ; -rejeté le surplus des conclusions de la requête de Madame [S

L'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications applicables au sein de l'entreprise Unilever prévoit dans son document III les dispositions suivantes : « A-II - les salariés titulaires

Il était depuis le 1er mars 2017 membre titulaire élu de la délégation unique du personnel de la société et bénéficiait à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411

sur la liste du syndicat CFDT, - du mois de mars 2007 au mois de mars 2010 elle a été élue déléguée du personnel suppléante, puis titulaire du mois d'avril 2010 au mois d'avril 2013, - de 2005 à 2007

De février 2005 à février 2007, il était membre titulaire élu du comité d'entreprise dont il devenait le secrétaire. Il n'était pas réélu au comité d'entreprise ensuite. Le 16 avril 2007 M.

à l'encontre de la section syndicale FO, mais aussi des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

du personnel d'Alitalia' en présence du commissaire extraordinaire qui prévoit notamment que CAI, dans le cadre de son plan de restructuration 2009-2013, embauchera 12.500 personnes selon des modalités

du personnel d'Alitalia' en présence du commissaire extraordinaire qui prévoit notamment que CAI, dans le cadre de son plan de restructuration 2009-2013, embauchera 12.500 personnes selon des modalités

du personnel d'Alitalia' en présence du commissaire extraordinaire qui prévoit notamment que CAI, dans le cadre de son plan de restructuration 2009-2013, embauchera 12.500 personnes selon des modalités

du personnel d'Alitalia' en présence du commissaire extraordinaire qui prévoit notamment que CAI, dans le cadre de son plan de restructuration 2009-2013, embauchera 12.500 personnes selon des modalités

par lui effectuées dans le cadre de son mandat de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Lyon, en violation des dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail ; qu'à la suite du

[S] et les sociétés n'ont pas comme, ils auraient dû le faire, donné personnellement les ordres, mais ont délégué cette possibilité à des tiers de manière illégale et que, de toute façon, les fautes qui

du personnel ne présente aucun caractère discriminatoire.

En effet, elle a été déléguée du personnel titulaire, représentante syndicale au CHSCT et déléguée syndicale d'établissement.

[U] [H] a exercé plusieurs mandats représentatifs : - représentant du personnel suppléant de novembre 2000 à décembre 2002, - représentant du personnel titulaire de janvier 2003 à février 2003, - délégué

Mme [J] a été titulaire de plusieurs mandats, à savoir de représentant du personnel au conseil d'administration à compter du 13 octobre 2011, de déléguée du personnel à compter de 2012, de membre du CHSCT

C a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire de l'établissement Planterose. Par courrier du 5 octobre 2018, l'association AJIR a présenté une demande d'autorisation de licenciement de M.

M X... a été élu le 26 mars 1998 membre titulaire du comité d'entreprise et a depuis cette date exercé divers mandats sociaux en tant que délégué du personnel puis délégué syndical.

A compter de l'année 2007 il a exercé parallèlement des mandats de représentants du personnel et syndicaux soit de membre titulaire au comité d'établissement de [Localité 7] (siège social de Logista France

consenti par Madame [P] à Monsieur [Y], les ventes étant intervenues par l'intermédiaire de Monsieur [A] dans la continuité du mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée.