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Ces factures étaient contestées par Gimar & Cie qui refusait de les régler.

à la vente, et la somme de 1.207.000 francs hors taxes à titre d'honoraires commerciaux.

Étant précisé que: ° l'assiette des commissions est le montant hors taxes des factures .

Par ordonnance du 4 octobre 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Lorient statuant en référé a : -Dit qu'il n'y a pas lieu à référé, -Rejeté l'ensemble des demandes, -Rappelé que la présente

Toutefois, comme le relève le premier juge, il résulte des dispositions de l'article 2223 du code civil que « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales

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Il arrête le budget et les comptes annuels de l'Association./ Il détermine le montant des droits d'entrée et des cotisations annuelles, il établit le Règlement Intérieur pour l'application des présents

3.2 du protocole, et qui est l'objet du présent litige.

Selon l'article L. 114-17-1, II, 1°, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code

Selon les statuts, seul le président est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir, dans la limite de l'intérêt social.

- signé par Madame Dominique REYGNER, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

accord n'étant jamais intervenu pour modifier la répartition statutaire égalitaire des charges, c'est cette dernière règle qui doit s' appliquer.

les modalités de règlement.

- signé par Monsieur Gilles BALA', président de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

des juges des référés porte sur l'article 3 du règlement.

AFFAIRE : N° RG 21/03151 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G367 ARRÊT N° ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Ils soutiennent qu'ils subissent en outre un préjudice égalant le montant des charges réglées à l'URSSAF par Madame [B], le montant des chèques réglés par l'assurance du fait du vol de deux scooterset

Il s'agit d'accusations calomnieuses. La SCI n'a pas pu payer avant la vente de l'immeuble, la facture de la régie Emery en mai 2021 pour 138 240 euros.

Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.