La société UCB PHARMA soutient quant à elle, que la prime du mois de novembre 2008 est une prime exceptionnelle.

, lequel lui avait attribué une qualification non prévue par la convention collective et l'avait assignée à des taches de secrétariat sans lui verser la prime conventionnelle correspondante.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 30 novembre 2021 par le réseau privé virtuel des avocats, la SA Electricité de France (EDF) prie la cour de : REFORMER le jugement rendu le 25 février

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 30 novembre 2021 par le réseau privé virtuel des avocats, la SA Electricité de France (EDF) prie la cour de : REFORMER le jugement rendu le 25 février

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 30 novembre 2021 par le réseau privé virtuel des avocats, la SA Electricité de France (EDF) prie la cour de : REFORMER le jugement rendu le 25 février

l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les avis de mise en recouvrement des 7 et 25 juillet 2014 ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; - l'administration ne pouvait, pour qualifier

prime de vacance « d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payes prévus par la convention collective de l'ensemble des salaries. » Dès lors que la lettre de prise

Par décision du 9 novembre 2021, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Elle a été repositionnée sous la qualification technicien qualifié coefficient 527 à compter du 1er mars 2017.

pénale de pratiques commerciales trompeuses, cette qualification relevant de la seule compétence du juge judicaire ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification

Deux critères s'appliquent à la qualification d'emballage ménager : un critère de forme (un contenant ou un support) et un critère fonctionnel (destination du produit).

pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications

La Caisse soutient également que la qualification de harcèlement est en contradiction avec celle d'accident.

Les modalités de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont définies par accord collectif.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2007, la SA MEDIAPOST a répondu que le décret du 4 janvier 2007 reconnaissait la pré-quantification préalable du temps de travail prévue par

Alain X... ... 45450 DONNERY Représenté et plaidant par Me Y... avocat au barreau de PARIS ( Cabinet ZAOUI et Y... ) APPELANT ET : SA SANDVIK prise en la personne de son représentant légal

à l'égard de l'estran de Brétignolles-sur-Mer ; - la qualification d'espace remarquable doit être limitée aux espaces présentant les mêmes caractères remarquables ; les parties de l'estran situées

premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur deux motifs de refus invoqués dans le cadre d'une substitution de motif uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où le projet devrait être qualifié

cadres, seuls 1519 ont accédé à cette qualification de cadre supérieur en 2013.

Sur cette LCP, le critère de classement était la date de première mise en stage de qualification pilote, incluant la partie pré-qualification.