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77 862 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

616318bae0639f4f1a04a4c5

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

plus à la prise en compte de griefs antérieurs de plus de deux mois si de nouveaux griefs sont apparus dans les deux mois précédant la date de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603764185d46554136002743

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

JEANS' est largement occultée par l'absence de la lettre 'C' d'attaque du signe antérieur, et par le choix d'une dénomination plus longue, le signe contesté étant composé de deux termes séparés par un

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En l'absence de réponse de la commission de recours amiable pendant plus de deux mois, M. [C] a saisi le tribunal d'un recours contre la décision implicite de rejet.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ab0d41e0057d43e2d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En revanche, le délai de prévenance qui est d'un mois dans les deux textes pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté passe à deux mois dans l'accord national pour les salariés ayant plus de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

* ** FAITS ET PROCEDURE A compter du 2 novembre 2009 et jusqu'au 6 août 2011, Madame [W] [S] a été engagée par la sa La Poste en qualité de factrice par 8 contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5e7

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[X] avait une ancienneté de 9 ans et 11 mois, et la SAS Soft Marketing occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603288c92a1d73bc65be9922

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

de 10 ans à compter de la date d'application du présent règlement, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bccca9bf2637903068e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par ailleurs, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces

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CA

5e chambre civile

67f603f3ebd728244385673c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le déficit fonctionnel permanent, il réclame la fixation à 3% conformément à ce qu'a retenu le premier juge contestant sur ce point la demande de l'assureur et la prise en compte d'un état antérieur

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd56b63637c907b7aca

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les faits et la procédure antérieure : Le 31 août 2014, Mme [B] [N], née le [Date naissance 2] 1993, a accouché sous anesthésie péridurale au sein d'un hôpital privé dépendant du Groupement des hôpitaux

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ab0d41e0057d43e2ce

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En revanche, le délai de prévenance qui est d'un mois dans les deux textes pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté passe à deux mois dans l'accord national pour les salariés ayant plus de

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CA

Ch. Sociale -Section A

67908cce1b5a79f7327054d8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A compter du mois d'avril 2019, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail d'origine professionnelle, suivi d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 21

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a715fcdc6046d47743d0d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c827

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

réseaux sélectifs en remplacement de l'unique réseau antérieur de distributeurs exclusifs, la réorganisation s'étendant géographiquement à l'ensemble du réseau sur tout le territoire, d'autant plus que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca41

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

réseaux sélectifs en remplacement de l'unique réseau antérieur de distributeurs exclusifs, la réorganisation s'étendant géographiquement à l'ensemble du réseau sur tout le territoire, d'autant plus que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca42

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

réseaux sélectifs en remplacement de l'unique réseau antérieur de distributeurs exclusifs, la réorganisation s'étendant géographiquement à l'ensemble du réseau sur tout le territoire, d'autant plus que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca43

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

réseaux sélectifs en remplacement de l'unique réseau antérieur de distributeurs exclusifs, la réorganisation s'étendant géographiquement à l'ensemble du réseau sur tout le territoire, d'autant plus que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66047bbd03a05db965245

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[D] antérieurement au délai de deux mois précédant la notification du licenciement, force est de constater que l'employeur expose la réitération de faits de même nature dans ce délai de deux mois, de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af8

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

Ils font valoir que si la Cour ne prenait pas en compte ces conclusions, cela équivaudrait à accorder une prime à la mauvaise foi et au mensonge par omission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92216

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Le juge n'est pas lié par les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte et le salarié peut en faire valoir d'autres à condition de les établir et qu'ils soient antérieurs à sa prise d'acte.

Source officielle

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