[U] qui succombe doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

être déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile

[X] [P] à payer à la SAS COALA venant aux droits de la SASU HAGS FRANCE un montant de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Par déclaration du 28

à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage

[W] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance *5.000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Elle sollicite paiement d'une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] de sa demande en paiement de dommages et intérêts, Débouté Mmes [N] et [C] [G] de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et pour abus de droit, Renvoyé l'affaire

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

du passif selon la procédure prévue à l'article 1380 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

une convention ou un accord de branche, l'article L. 3121-64 du même code édictant que : I.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Sur ce, la Cour : 60.L'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après, « la CSDH ») énonce que toute personne a droit à ce que

Il rappelle à toutes fins utiles que sa nationalité est française et invoque le bénéfice de l'article 126 du code de procédure civile.

de l'un d'eux à son obligation de révélation (article 1520, 2° du code de procédure civile).