procédure civile.

Par jugement du 7 avril 2022, statuant sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer a ouvert à l'égard de la société VF une procédure de liquidation judiciaire

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE : 1.

[Q] [Y] n'a pu procéder au règlement des échéances mensuelles du crédit au profit de la SA CGL. Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2019, la SA CGL a assigné M.

Invoquant avoir réglé en sa qualité de caution à M.

Par un jugement du 10 août 2021, la SAS CENTER KIDS a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

[H] à leur régler, chacune, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers frais et dépens.

[U] d'avoir à payer à la SCI A2F la somme de 5 880 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile correspondant : à la somme de 3 240 € pour la procédure de première instance, à la somme de

[B] [E] [L] [M] devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc. Par jugement réputé contradictoire du 28 août 2023, le tribunal judiciaire de Saint Brieuc a : - Condamné M.

de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI [Adresse 1] aux dépens de la procédure d'appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l'article

En matière de procédure sans représentation obligatoire, comme c'est le cas en matière de contentieux de la sécurité sociale, l'article 933 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel

Par jugement du 21 novembre 2007 le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Alba, procédure clôturée le 21 janvier 2016 pour extinction du passif.

civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire et de la procédure de référés.

[O] devant le tribunal judiciaire de Bergerac aux fins d'obtenir la résolution judiciaire du contrat du 23 novembre 2011.

[V] [I] aux entiers dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par Maître Valérie Giacomoni, avocat au barreau de Besançon.

Rayer dans le cadre de la procédure de référé engagée par les époux [K], - 72,68 euros au titre des frais de signification de conclusions à laquelle la SCI Rayer a dû procéder dans le cadre de la procédure

civile condamner Mme [A] [T] au règlement d'une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

délivrance du commandement; qu'elle n'a effectué aucun règlement pour les loyers en cours ; qu'elle aurait dû régler la somme de 240 916,18 euros de mars 2021 à juin 2023, or elle n'a réglé que la somme