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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff7f8faf13e2e973d05
5 octobre 2022
payés afférents * 1 912,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - dit qu'il ne peut y avoir d'article 700 du code de procédure civile et de dépens, le tout n'étant pas couvert
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b5
2 mars 2000
du 23 juin 1999 et qu'ils ne justifient plus dans ces conditions d'un intérêt à agir.
CHAMBRE SOCIALE C
69e31782cdc6046d47a7e332
17 avril 2026
- 5 470,77 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f90
18 septembre 2014
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6253c838bd3db21cbdd84a53
23 janvier 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cc47bd3db21cbdd8faa1
13 septembre 2012
A. une somme de 3000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - de condamner la SCI TECHNODENT aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Chambre sociale
65449d1cc71a6a83181c8d8c
2 novembre 2023
à l'intérêt collectif des salariés, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
60368672213e6529a790a31f
13 octobre 2015
verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel Attendu que l'affaire a été plaidée à l'audience du
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dcac25a97f0381f4f99
19 mars 2014
SA de son intervention à l'instance aux droits de M.
6253cb32bd3db21cbdd8d109
5 mars 2009
de la société BEJ est irrecevable au sens des articles 31 et 325 et suivants du code de procédure civile, en conséquence, * débouter la société BEJ de son intervention à la présente instance, *
6253c91abd3db21cbdd873c2
15 décembre 2004
de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548ce3
13 septembre 2017
civile, - condamner la société Borie Manoux aux entiers dépens tant d'appel que de première instance.
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d2
4 avril 2024
du code de procédure civile.
6253cdd3bd3db21cbdd949e1
20 août 2020
au sens de l'article 784 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244593
24 février 2016
au taux légal depuis le 22 avril 2013, - la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel
5fde156d3f78aab39eb4c397
5 juillet 2018
Chambre Sociale
6034fa48525ab227f445113d
12 juillet 2016
Dès lors, il peut interjeter appel et intervenir en appel même s'il n'a pas comparu en première instance .
6253c852bd3db21cbdd84e8f
23 mars 2000
v La société CITROEN estime tout d'abord irrecevable l'intervention pour la première fois en cause d'appel de Monsieur X..., tiers à la procédure initiale.
Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS
6253c9b2bd3db21cbdd890f7
26 juin 2006
pareillement consenti le bail commercial à SOMATEM le 9 janvier 1995, et lui avoir ne varietur adressé toutes correspondances et autres avis d'échéance, et de surcroît indéfectiblement procédé à l'encaissement
CHAMBRE SOCIALE B
61635151a2ead9ed860b6f51
11 mai 2011
[K] [O] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
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