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13 121 résultats pour « procedure civile et commerciale intervention appel conditions interet avoue d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff7f8faf13e2e973d05

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

payés afférents * 1 912,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - dit qu'il ne peut y avoir d'article 700 du code de procédure civile et de dépens, le tout n'étant pas couvert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b5

Appel

2 mars 2000

2 mars 2000

du 23 juin 1999 et qu'ils ne justifient plus dans ces conditions d'un intérêt à agir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31782cdc6046d47a7e332

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

- 5 470,77 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f90

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a53

Appel

23 janvier 1998

23 janvier 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

A. une somme de 3000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - de condamner la SCI TECHNODENT aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d1cc71a6a83181c8d8c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

à l'intérêt collectif des salariés, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60368672213e6529a790a31f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel Attendu que l'affaire a été plaidée à l'audience du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dcac25a97f0381f4f99

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

SA de son intervention à l'instance aux droits de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d109

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

de la société BEJ est irrecevable au sens des articles 31 et 325 et suivants du code de procédure civile, en conséquence, * débouter la société BEJ de son intervention à la présente instance, *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c2

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548ce3

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

civile, - condamner la société Borie Manoux aux entiers dépens tant d'appel que de première instance.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e1

Appel

20 août 2020

20 août 2020

au sens de l'article 784 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244593

Appel

24 février 2016

24 février 2016

au taux légal depuis le 22 avril 2013, - la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde156d3f78aab39eb4c397

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034fa48525ab227f445113d

Appel

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Dès lors, il peut interjeter appel et intervenir en appel même s'il n'a pas comparu en première instance .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e8f

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

v La société CITROEN estime tout d'abord irrecevable l'intervention pour la première fois en cause d'appel de Monsieur X..., tiers à la procédure initiale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS

6253c9b2bd3db21cbdd890f7

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

pareillement consenti le bail commercial à SOMATEM le 9 janvier 1995, et lui avoir ne varietur adressé toutes correspondances et autres avis d'échéance, et de surcroît indéfectiblement procédé à l'encaissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635151a2ead9ed860b6f51

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

[K] [O] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

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