documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Général et Technologique Le Castella à sa demande de copie du procès-verbal

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la manière de servir des agents ne sont communicables, sur le fondement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du procès-verbal

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de copie du procès-verbal

Certes, les appelants produisent les relevés du compte faisant l'objet de la procuration donnée à Mme [G] [P] épouse [V] dont plusieurs des écritures qui sont passées, sont annotées par cette dernière

. - que la procuration donnée par M.

Par deux propositions de rectification du 14 juin 2018, l'administration, sur la base de ce jugement et des procès-verbaux obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a procédé,

Le même procès-verbal fait apparaître que M. I...est conseillé employeur et que M. B...est conseillé salarié.

représentant siégeant au sein de la commission administrative paritaire (CAP) dont il s'agit et que la situation individuelle de Monsieur X n'a pas fait l'objet d'un examen par ladite CAP : 1) le procès-verbal

Seule, Pascale A... avait procuration sur ses comptes. Le 4 août 2008, Emilie Z... était désignée tutrice de son grand-père et déposait plainte en son nom.

l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à ses candidatures aux postes n° 4094, n° 4095 et n° 4096 à pourvoir au sein de l'université : 1) le procès-verbal

le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux

courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

demande de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement situé au 41/43, rue Gérard dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2) le reçu ou le procès-verbal

X... ne justifie pas de circonstances particulières le plaçant dans l'impossibilité matérielle et morale de se procurer un écrit, - dire irrecevables les preuves testimoniales apportées au débat, - dire

[D] à la date la plus proche du partage par application de l'indice INSEE du coût de la construction.

Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à M. et Mme [W] le 24 octobre 2023.

de la séance du 21 janvier 2015 ; 2) le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle délibéra par suite du rapport d'un expert forestier sur les brise-vent de l'association syndicale de Collorec