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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01273_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable comme tardive ; - le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la réalisation des travaux demandés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des parties, visant les conditions de réalisation de travaux dans les locaux ; - une autorisation émanant de « Monsieur [K], gérant Sci le Couloumie », accordée à la Sn [T], de réaliser des « travaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de58676b73dd81b970dc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6906f3a6af3a2ea72d42ca73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, prénoms, nationalité, domicile réel des défendeurs, leurs adresses postale et électronique lorsque cette dernière existe, leurs contacts téléphoniques, leur profession avec indication du lieu de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Réalisation de missions Article 3 Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01489_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00268_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ce phénomène a été amplifié par le surcroît de trafic rendu possible par les travaux autorisés par l'arrêté inter-préfectoral du 30 novembre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b69

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

et à la réalisation des objectifs de l'établissement et non celles d'un employé commercial de niveau III ou IV qui met à exécution des instructions qui lui sont données, éventuellement avec une part d'initiative

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603365483b57e3174526fe1a

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

des travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a1

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

des travaux de remise en état de l'escalier, - dire et juger que les époux X...encourent une part de responsabilité dans la réalisation de leurs préjudices à concurrence de 30 % du coût de la remise en

Source officielle
CA

16e chambre

6262489ab1a50c277d4c5d0c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

à cette date de la réalisation effective des dits travaux, point de départ du délai de prescription de la présente action.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00914_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, le certificat d'urbanisme a pour seul objet d'indiquer si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée et de cristalliser le droit applicable, sans autoriser en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé n’empêchera pas à terme de satisfaire à la réalisation de logements sur la partie ouest de l’OAP, dans les proportions de type

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26a

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

travail, de V.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0fb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

notre relation de travail.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de réalisation de la piste, engagés dès 1973, ni les effets qualifiés de délétères sur la ressource en eau du réseau de production tel qu'il est mis en œuvre à la date de l'arrêté en litige.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02433_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En ce qui concerne la réalisation de travaux en méconnaissance du permis de construire du 30 janvier 2018 : 17. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdaf82be3d05a8c26ead1df

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

[W] avec mission de vérifier la conformité des travaux réalisés, a sursis à statuer sur les demandes de réalisation des aménagement et de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, dans l'attente

Source officielle

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