Cette décision a été confirmée en appel le 24 avril 2026 Par requête reçue le 17 mai 2026 à 9h03, le Préfet du VAUCLUSE a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [U] soit de

[J] [X] né le 01 Janvier 1988 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

[W] [D] [Z] né le 22 Novembre 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

DBVN-V-B7K-HNVW (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 mai 2026 à 12h13 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par

Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que

[Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'un recours contre cette décision.

tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 29 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 31 mars 2026, sa rétention administrative

du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour

[Q] comme ayant été intenté le 29 septembre 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 12 septembre 2023.

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 mai 2026 à 10h25.

La société [1] a saisi la commission de recours amiable le 19 octobre 2020, puis suite à la décision de rejet de cette dernière le 11 février 2021, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Niort

tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 avril 2026 à 8 H 45, enregistrée sous le N°RG 26/01927 présentée par M. le Préfet des BOUCHES DU RHONE ;

Par ordonnances des 1er et 26 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [J] [E] [O] pour des durées de vingt-six et trente jours.

' Par lettre recommandée expédiée le 13 mars 2023, la SASU [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d'un recours contre cette décision de rejet implicite.

Par ordonnance du 22 mars 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ; ordonné la prolongation

[K] [A] né le 11 Janvier 2000 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 mai 2026 à 12H00.

CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE DE PROCEDURE du 07 MAI 2026 N° N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLAS (2 pages) Déclaration d'appel en date du 04 Décembre 2025 Décision