rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [B] ait fait part de son refus écrit des propositions préalables de reclassement

[W] la dispense de recherche de reclassement. Par lettre du 13 avril 2023, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eragny-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants relatifs au reclassement

Ayant réclamé la requalification de son statut à plusieurs reprises, puis ayant candidaté sur ce poste, en vain, Monsieur [CX], demeurant affecté à la direction « installations fixes » dépendant du département

échangé sur les éventuelles pistes de reclassement.

Il réclame: - la régularisation de la retraite forfaitaire calculée sur la base de 142 trimestres ( 35, 5 années X4) au lieu de 116 trimestres (29 années X4); - l'obtention de la retraite complémentaire

Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 décembre 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de réclamer des indemnités pour préjudice subi

Le salarié réclame la délivrance de bulletins de salaire rectifiés en fonction du présent arrêt, et d'un certificat de travail également rectifié.

Elle fait valoir que la contrainte précise bien la nature des sommes réclamées, leur montant et la période à laquelle elles se rapportent.

La société Dexxon ne conteste pas le montant des ristournes réclamées par la société Casino au titre des années 2009 et 2010, mais réplique que ces ristournes correspondent aux factures impayées au titre

[Y] 'n'a pas à régler cette dette' a trait à une réclamation faite à M. [Y] par un tiers et sans rapport direct avec les reconnaissances de dette signées entre les parties.

2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'attestation de perception d'indemnités journalières, réclamée

Le salarié réclame la délivrance, sous astreinte, de documents sociaux de rupture conformes.

Or, le refus du salarié d'une proposition de reclassement ne saurait exempter l'employeur de son obligation de recherche sérieuse et loyale de reclassement.

Elles ajoutent que, conscientes de l'impossibilité de reclassement interne, elles ont mis en place un processus de reclassement externe.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2014, l'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie a adressé à Mme [M] une proposition de reclassement à laquelle celle-ci n'a pas donné suite

A titre subsidiaire, constater que les cotisations réclamées par la contrainte n°4287415 ne sont nullement prescrites.

La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a retenu le manquement de la banque à ses obligations contractuelles pour la conversion irrégulière du prêt en euros et a rejeté l

versement d'une indemnité de 72.000 € nets de CSG et de CRDS, de renoncer, dès leur transfert (mis en oeuvre le 1er juillet 2004), aux garanties suivantes : - période de détachement, - garanties de reclassement

civile immobilière Maïté par la société Nancéienne Varin Bernier s'élevant, ainsi il a été démontré supra, à la somme de 492 359,23 euros, c'est à tort que le premier juge a retranché de la somme réclamée