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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61609a5b54c6ec55cf710222
26 février 2014
des fautes dans l'exécution des mandats que lui avaient confiés les époux BOWN-[NX], notamment en vendant des biens de ses mandants dans des conditions irrégulières, de ne pas avoir procédé à une reddition
5fda0c7249a0874f2222fa00
9 octobre 2019
En l'absence de reddition de compte et eu égard aux conditions dans lesquelles les retraits et paiements sont intervenus, aucune intention libérale ne peut être caractérisée.
Pôle 2 - Chambre 2
6162be8e99b588421c5e38b1
30 novembre 2012
du 2 avril 2008 pendant laquelle c'est au contraire O&D qui devait supporter les dépenses et encaisser les recettes des représentations à venir, moyennant une reddition des comptes et le reversement à
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc7117ba441e9491f6ada2
21 novembre 2018
statuer jusqu'au prononcé d'un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée au principal par la juridiction civile, saisie du litige portant sur la dévolution successorale aux parties et la reddition
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
information complémentaire' et qu'il n'a pas fait preuve de déloyauté ; que d'ailleurs, pour chacun des dossiers, il a fait figurer l'honoraire prélevé sur le fondement de l'article 84 du décret dans sa reddition
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce50
30 mai 2002
; L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et réclame la condamnation de l'intimé à lui payer la somme principale de 291. 695, 27 francs représentant le solde débiteur de son compte
1ère Chambre
633d201762f5393e2eb44ada
4 octobre 2022
, liquidation et partage de la succession de [U] [J] épouse [C], commet pour y procéder, Me [K], notaire à [Localité 6], qui tiendra compte de la présente décision, et désigne un juge charge de surveiller
Pôle 4 - Chambre 2
6032f552892f2d68c6ae88e0
25 octobre 2017
rectification de son décompte et que le syndicat ne la poursuit pas en paiement de ses charges dans le cadre de la présente instance ; S'agissant du moyen soulevé par Mme [M] concernant l'absence de reddition
4e Chambre B
61624d68ed30a8f5617382db
22 mai 2014
des parties, suite à l'assignation en reddition de comptes délivrée le 18 décembre 2012, sur laquelle la SCI Domina est restée taisante jusqu'à ce jour, nécessitant une injonction de conclure du juge
1re Chambre A
61636eee77a1403986670ccb
22 mars 2011
L'article 1856 du même code prévoit que les gérants doivent au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés, cette reddition de comptes devant comporter un rapport écrit d'ensemble
2ème chambre section A
62e37919f18708e2e904b044
28 juillet 2022
[P] conteste la reddition des comptes au titre du mandat de gérance et le réglement régulier des charges au syndic de copropriété.
Pôle 2 - Chambre 5
61637732f6919f4eda2c3831
16 novembre 2010
Elles demandent enfin à Mme [J] de produire les comptes de gestion à compter du 1er octobre 1995, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant le présent arrêt.
Chambre 1-3
5fca5d49962ff13db239d0a4
12 novembre 2020
Elle soulève l'inutilité et le caractère prématuré d'une expertise, la reddition des comptes entre les parties étant organisée contractuellement et la société Cardinal édifice n'ayant pas mis en oeuvre
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
société TOTAL FRANCE un contrat dit de commission pour une durée de trois ans aux termes duquel la société TOTAL FRANCE donnait à Monsieur X... mandat de vendre au détail, en son nom propre et pour le compte
6253c91cbd3db21cbdd87438
6253cd79bd3db21cbdd9379c
30 novembre 2016
Ils font valoir que le débit du compte est étranger à l'acte litigieux et au manquement reproché.
6253cb9ebd3db21cbdd8de38
17 mai 2011
Didier Z..., a été transformée en Société Civile de Moyens à compter du 29 février 2008, le contrat de Mme X... étant repris par M. Steve Y... aux mêmes conditions le 1er Mars 2008.
69678eeecdc6046d4743632d
13 janvier 2026
- Préconiser tous travaux que l'urgence commanderait, - Faire toutes constatations et fournir toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige et permettre la reddition
Pôle 4 - Chambre 5
6162af209547460d26ddb6f1
9 janvier 2013
concernant la construction d'immeubles, que sont en cause en l'espèce des infractions contractuelles d'ordre public, et que l'article 1269 du code de procédure civile visé par la Société DEAL concerne la reddition
Chambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b02
6 octobre 2023
d'autre possibilité que d'interjeter appel pour obtenir la réformation du rejet de la mesure d'expertise, n'étant pas satisfait par une simple mesure de médiation dont le seul objet était d'établir une reddition
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