d'occupation et charges arrêtés au 7 juin 2021, dit qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé charges comprises sera due jusqu'à complète libération des lieux.

[Y] recevait de la direction un courriel lui demandant de calculer les indemnités de départ de salariés y compris les siennes, il a refusé le 1er juin 2011 de souscrire à l'offre du 31 mars précédent de

L'assureur du Conseil Départemental de Loire Atlantique a indemnisé M. [I] à hauteur de 1 138,83 € correspondant au débitage de l'épicéa encore sur la propriété de M.

La commune a proposé une indemnisation à hauteur de 30 000 euros qui a été refusée.

Cependant, la société Pacifica a refusé de procéder à l'indemnisation de M. [V] [T] sur la base du rapport d'expertise du professeur [J]. Par exploit du 27 mars 2015, M.

Par courrier du 12 novembre 2019 et face à un refus d'offre d'indemnisation [O] la part [O] la société Sanofi dans le délai d'un mois à compter [O] la réception [O] l'avis du comité, les consorts [F] ont

En revanche, par lettre recommandée du 16 juillet 2021, elle a refusé toute indemnisation du second sinistre en arguant des fausses déclarations de M. [N] dans la déclaration de sinistre.

Elle demande à la cour de retenir un taux de DFP de 20% et sur cette base, elle réclame à titre principal une indemnisation par voie d'indemnité journalière capitalisée à titre viager sur la base de 6€

Par requête reçue le 27 juillet 2023, M. [D] a saisi la CIVI du tribunal judiciaire de Vesoul en paiement de la somme de 113 173,75 euros.

Par courrier du 22 août 2016, la SARL [5] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) aux fins de contestation des décisions de refus et de se voir rembourser les cotisations relatives aux indemnités

[U] et [O] ont refusé la proposition qui leur a été faite dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; enfin que le refus de la candidature de M.

de l'indemnité immédiate.

Après un refus notifié par courrier en date du 15 avril 2020, des échanges ont eu lieu et la Maaf a fait une proposition d'indemnisation à hauteur de 2.323 euros en juillet 2020, cette proposition ayant

Le 8 août 2013, il s'est vu prescrire un arrêt maladie dont il a sollicité l'indemnisation auprès de la caisse ; après lui avoir refusé dans un premier temps l'indemnisation réclamée, la caisse lui a versé

payés sur mise à pied - 20.572,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 2.057,23 € a titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 4.114,47 € à titre d'indemnité conventionnelle

[K] la somme de 2 000 euros au titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire, et, statuant à nouveau, de : - rejeter la demande d'indemnisation de

il a eu connaissance de ce refus et que ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 3.000 euros.

, non cumulables entre elles: - une indemnité de clientèle, qui est une indemnité de premier rang; - une indemnité conventionnelle, autrement appelée indemnité spéciale de rupture ou indemnité conventionnelle