des droits de l'enfant pour les mêmes motifs ; En ce qui concerne la décision d'éloignement : - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour

Le silence gardé par le préfet du Calvados a fait naître une décision implicite de rejet. Mme A a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de ce refus implicite.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il s'en remet aux écritures déposées en première instance.

répétés de la crèche d'accueillir son enfant.

Cette demande a fait l'objet d'un refus le 17 novembre 2017.

l'enfance.

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays

que le tribunal a exactement rejeté la demande d'indemnisation au titre de la période d'accueil de l'enfant dans L'IME LES PEUPLIERS de 1997 à 2002 en relevant que la preuve d'une faute de l'établissement

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M. C réitère son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée.

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les décisions du 3 octobre 2023 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Le 23 novembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 3 mars 2021.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 février 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 3 juin 2022.

formé contre la décision du 20 février 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à l’enfant D...

juge des enfants constate que les parents sont séparés mais en situation précaire et que les enfants qui ont besoin d'un cadre éducatif cohérent s'adaptent au château de Bosgenet où leur placement est

Elle relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Vienne portant refus de séjour

A D C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination.

en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 mai 2022 de l'autorité consulaire française en Éthiopie refusant de délivrer à Mme F C, à M.

E B a demandé au tribunal administratif de A d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire