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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ec

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Y... ne faisait porter aucunement ses revendications sur la remise d'une attestation ASSEDIC, et pour cause puisqu'il a continué à travailler pour la Société Sori, comme le montrent les bulletins de paie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163d5bec8005eb80ab94716

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

[X] Considérant que le paiement d'un salaire par la société Dadier à M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9bc

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC délivrés par l'employeur devront donc être rectifiés en ce sens, étant relevé que cette demande de rectification ne constitue pas une action en paiement ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629bc4eaaf44d62f53e9ba

Appel

14 février 2013

14 février 2013

Le salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois était de 9.281,00 € . Les condamnations exécutoires par provision ont été payées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71e

Appel

7 mai 2012

7 mai 2012

par l'employeur que le salaire brut du mois de mai 2009 qui a été versé à la salariée s'élevait à la somme de 2299, 24 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f5

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Sur les demandes en paiement -indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et indemnité conventionnelle de licenciement Considérant que les sommes réclamées de ces chefs par la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f1

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Il devait donc s'assurer que les fiches de paie des cannes et des salaires avaient été établies en temps et en heure. Elle précise que sa signature, de même que celle de M.

Source officielle
CA

18e Chambre

61629f7035a5d4e0c2ddc9b8

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Saisi par Mme [N] de demandes en paiement de salaires et de diverses indemnité suite à une démission dont elle demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, par jugement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f23

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

de ce chef et de paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour le mois de juillet 2003.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163b5331669d540ac7bab37

Appel

5 juin 2009

5 juin 2009

d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et la remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie rectifiés ; Par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a3a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Mise à pied dès le 9 avril, elle invoque la règle " non bis idem " pour réclamer le paiement de ses salaires du 9 avril au 12 mai 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4be

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Le 7 février 2005, Monsieur X... a demandé à son employeur paiement de la contrepartie mensuelle de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c271

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

les somme de 2627, 50 € de rappel de salaire sur la base du SMIC et 262, 75 € de congés payés afférents -condamné le salarié au paiement de un euro symbolique au titre de l'inexécution fautive du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9e

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

des sommes de : • 7 750 € de rappel de salaire de juillet 2005 au 7 décembre 2005 • 775 de congés payés sur le rappel de salaires • 3 250 € de rappel de congés payés du 1er juillet 2003 au 7 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871e3

Appel

27 juillet 2004

27 juillet 2004

de décembre 2000 à juillet 2001, les certificats de travail, l'attestation ASSEDIC et à régulariser leur situation auprès des organismes sociaux, chaque époux bénéficiant de la moitié des salaires et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90078

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

A demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163724d1cf28a447224dfc3

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

qu'il a été menacé du non paiement de salaires et qu'ainsi son consentement a été obtenu à l'aide de violence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e7

Appel

6 février 2009

6 février 2009

Elle a ensuite formulé divers reproches et rappels à l'ordre par lettres des 26 janvier et 8 avril 2003 et par une lettre non datée reçue par le salarié le 12 juin 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380d

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

reçu pour solde de tout compte, d'un décompte des salaires et acomptes pour la période du 1/ 12/ 2008 au 2/ 04/ 2009, d'un contrat de travail saisonnier, de cinq bulletins de paie concernant le période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045f

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

L'employeur était également condamné à remettre sous astreinte à la salariée le bulletin de paie de janvier 2009 et l'attestation Pôle Emploi conformes à la décision.

Source officielle

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