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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ec
27 février 2012
Y... ne faisait porter aucunement ses revendications sur la remise d'une attestation ASSEDIC, et pour cause puisqu'il a continué à travailler pour la Société Sori, comme le montrent les bulletins de paie
Pôle 6 - Chambre 7
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26 novembre 2009
[X] Considérant que le paiement d'un salaire par la société Dadier à M.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bc
5 décembre 2011
Les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC délivrés par l'employeur devront donc être rectifiés en ce sens, étant relevé que cette demande de rectification ne constitue pas une action en paiement ou
61629bc4eaaf44d62f53e9ba
14 février 2013
Le salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois était de 9.281,00 € . Les condamnations exécutoires par provision ont été payées.
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7 mai 2012
par l'employeur que le salaire brut du mois de mai 2009 qui a été versé à la salariée s'élevait à la somme de 2299, 24 euros.
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24 juin 2008
Sur les demandes en paiement -indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et indemnité conventionnelle de licenciement Considérant que les sommes réclamées de ces chefs par la salariée
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
Il devait donc s'assurer que les fiches de paie des cannes et des salaires avaient été établies en temps et en heure. Elle précise que sa signature, de même que celle de M.
18e Chambre
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7 mars 2013
Saisi par Mme [N] de demandes en paiement de salaires et de diverses indemnité suite à une démission dont elle demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, par jugement du
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13 décembre 2006
de ce chef et de paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour le mois de juillet 2003.
CHAMBRE SOCIALE C
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5 juin 2009
d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et la remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie rectifiés ; Par jugement
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26 octobre 2007
Mise à pied dès le 9 avril, elle invoque la règle " non bis idem " pour réclamer le paiement de ses salaires du 9 avril au 12 mai 2005.
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22 janvier 2008
Le 7 février 2005, Monsieur X... a demandé à son employeur paiement de la contrepartie mensuelle de la clause de non-concurrence.
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12 décembre 2007
les somme de 2627, 50 € de rappel de salaire sur la base du SMIC et 262, 75 € de congés payés afférents -condamné le salarié au paiement de un euro symbolique au titre de l'inexécution fautive du contrat
6253c9f7bd3db21cbdd89a9e
5 juillet 2007
des sommes de : • 7 750 € de rappel de salaire de juillet 2005 au 7 décembre 2005 • 775 de congés payés sur le rappel de salaires • 3 250 € de rappel de congés payés du 1er juillet 2003 au 7 décembre
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27 juillet 2004
de décembre 2000 à juillet 2001, les certificats de travail, l'attestation ASSEDIC et à régulariser leur situation auprès des organismes sociaux, chaque époux bénéficiant de la moitié des salaires et
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21 décembre 2012
A demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-
Pôle 6 - Chambre 8
6163724d1cf28a447224dfc3
21 octobre 2010
qu'il a été menacé du non paiement de salaires et qu'ainsi son consentement a été obtenu à l'aide de violence.
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6 février 2009
Elle a ensuite formulé divers reproches et rappels à l'ordre par lettres des 26 janvier et 8 avril 2003 et par une lettre non datée reçue par le salarié le 12 juin 2003.
6253cd7cbd3db21cbdd9380d
12 décembre 2016
reçu pour solde de tout compte, d'un décompte des salaires et acomptes pour la période du 1/ 12/ 2008 au 2/ 04/ 2009, d'un contrat de travail saisonnier, de cinq bulletins de paie concernant le période
6253cc7fbd3db21cbdd9045f
18 mars 2013
L'employeur était également condamné à remettre sous astreinte à la salariée le bulletin de paie de janvier 2009 et l'attestation Pôle Emploi conformes à la décision.
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