Reçue le 30 juillet 2019 à la préfecture de police, elle a déposé une demande de protection internationale, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 27

APPELANTE : La SAS CHROMAGE INDUSTRIEL DU CENTRE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant

Par une décision implicite née le 6 novembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours préalable obligatoire, a refusé de délivrer le

[C] [S] né le 21 Novembre 2003 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

B A L et Mme K, agissant en leurs noms propres et en tant que représentants légaux de la jeune C B A, ainsi que M.

G et Mme F C un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.

Le procureur général, par conclusions écrites du 22 avril 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance, de même que le représentant de l'ARS.

Par décision n° 203/2022 du 5 septembre 2022, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Strasbourg en a refusé l'enregistrement.

Nous vous rappelons que vous avez reçu un premier avertissement le 26 Avril 2022 pour insubordination en refusant de porter votre masque. Vous renouvelez votre refus le 16 Mai 2022 à Madame [K].

Par déclaration reçue le 6 avril 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 27 mars 2023.

de membre de famille de réfugié de l'enfant mineur E G.

Par des décisions du 12 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2011 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants à des représentants d'associations

Par requête reçue le 22 avril 2026 à 10h00, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,

C, - et les observations de Me Régent, représentant M. A et Mme B D. Considérant ce qui suit : 1. M.

le 27 mai 2026 à 11h05, enregistrée sous le N°RG 26/02614 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge

AMNESIA Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.