Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Par un courrier du 8 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par une lettre du 4 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de relever relevé

En outre, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par lettre du 27 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de relever d’office un moyen d’ordre

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 code de justice administrative, par lettre du 21 avril 2022, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen d'ordre public

Par un courrier du 23 septembre 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, qui prononce l'annulation

Elle soutient que : - le Tribunal administratif s'est irrégulièrement abstenu de faire usage de son pouvoir d'instruction ; - il n'a irrégulièrement pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré

Dans ces conditions, la cour relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des appels en raison de leur caractère tardif.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a relevé d'office le moyen

tort que le premier juge a retenu qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 17 du règlement européen ; - les autres moyens

de mémoire en défense Par des courriers du 21 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever

Par un courrier du 11 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a relevé d'office des moyens de droit relatifs à l'action et à la validité du prêt qu'il a écartés au terme de sa motivation.

Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré l'irrecevabilité de

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

L'appelante soutient que le tribunal aurait relevé d'office un moyen de droit non soulevé par M. [M] et Mme [X].