Sur l'obligation de formation Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, 17 000 euros nets de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, 7 000 euros nets de dommages-intérêts pour non-respect

[K] ne démontre en aucune manière qu'il utilisait son véhicule personnel sans être remboursé des frais correspondants avant cette date et ce grief n'est en tout état de cause pas fondé au moment de la

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, même si d'autres fautes ont concouru au dommage.

IV- Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et travail dissimulé En vertu des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

D'une seconde part, les moyens de fait développés par Mme [J] au soutien de cette demande sont strictement identiques à ceux exposés au titre de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement

en classes 12, 36 et 39, les véhicules automobiles, cycles ou motocycles, la location avec option d'achat de véhicules, la location de garages et services de transport, - la société CAR IMPORT, se

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 11 mai 2022, la société Expert diagnostic habitat 16 a acquis un véhicule de type « quad » de marque CAN pour un prix de 17 361,84 euros, assuré le 12 mai

Cette clause qui fixe la durée du contrat d'externalisation quant à la prestation de location de véhicule avec conducteur concerne les relations contractuelles du Groupe Berto (lequel représente 7 filiales

Cette clause qui fixe la durée du contrat d'externalisation quant à la prestation de location de véhicule avec conducteur concerne les relations contractuelles du Groupe Berto (lequel représente 7 filiales

[W] les sommes de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et 500 € à

[I] à l'origine des préjudices dont il sollicite l'indemnisation par la production d'éléments autres que la déclaration de l'assuré outre la preuve du rôle causal de la chose dans le dommage subi par la

[E] la somme de 18 434,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouter purement et simplement M.

Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.'

Cette incapacité à assumer correctement vos fonctions et à vous maîtriser remet en cause la confiance dans notre relation contractuelle mais également notre image vis-à-vis de notre client.

Condamne en conséquence la société à payer à Mme [J] : - 140 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts

[U] la somme de 53.126,07 euros nette au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Team SBG France Transports à verser à M.

Elle indiquait avoir été victime d'un accident de la circulation le 10 avril 2019, accident qu'elle imputait au conducteur d'un véhicule assuré auprès de la société Macif.

, ce débat ayant lieu devant la juridiction et non durant les opérations d'expertise, - que la clause d'exclusion relative aux dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à obligation

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Mme [GK] sollicite le versement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts relativement aux faits de harcèlement moral dont