Julien X... ne disposait pas d'un lien de subordination à l'égard de la société STPR DÉMOLITION; le débouter de toute demande de fixation de créance salariale sur la liquidation judiciaire de la SARL

de la procédure collective de créances de nature salariale dues postérieurement à cette date, – de dire que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie

[J] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, le 13 avril 2018.

[J] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, le 13 avril 2018.

salariales et ne peuvent être étendues à d'autres créances, même de rang identique, - enfin, ce texte, applicable durant la période d'observation, ne l'est plus une fois arrêté le plan de redressement

Sur assignation de l'Urssaf invoquant une créance de 55.321,62 euros, dont 26.040,05 euros de parts salariales et par jugement réputé contradictoire du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris

soit condamné à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

de l'État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier, l'administration peut être regardée en l'espèce

France Travail des indemnités chômage versées à Mme [W] dans la limite de six mois ; - ordonné la remise par l'employeur des documents sociaux conformes à la présente décision ; - rappelé que les créances

salariales garanties par le superprivilège, ainsi que les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture, priment sa créance hypothécaire, et qu'ainsi les frais de justice et les créances salariales

salariales, et à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires ; - ordonné à la société [7] de délivrer à Mme [D] un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation pôle

Mme [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, le 13 avril 2018.

[X] [K] et [R] [W] ont poursuivi leur activité en créant la S.A.R.L. GENERAL REGIE après autorisation d'[Z] [C] d'exercer sous cette dénomination commerciale.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre liminaire, la cour relève qu'à l'audience, M.

Il sera relevé que M.

[W] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, le 13 avril 2018.

Mais cette société a déclaré sa créance à la procédure pour 60.000,00 euros alors qu'il a été retenu 65.000,00 euros sur l'état des créances (créance N° 16).

Il appartient à celui qui se prévaut de la novation de rapporter la preuve d'un acte positif démontrant la volonté non équivoque du salarié d'éteindre sa créance salariale pour la remplacer par une créance

salariales qui incombaient à la société cédante au jour du transfert.

[E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, le 13 avril 2018.