Le soussigné, vendeur du bien ou de la prestation de services, certifie sous sa seule et entière responsabilité que : ' le bien ou la prestation de services a été livré et/ou installé à l'entière satisfaction

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

[W] était retraité et vendait ponctuellement au clib des prestations d'intendance, afin de l'aider à accueillir soit des joueurs étrangers, soit des joueurs en formation éloignés de leur famille.

de retraite, du rappel d'indemnités journalières et au titre du travail dissimulé, déboute l'employeur de ses demandes reconventionnelles pour procédure abusive et trop-perçu de salaire et statue comme

Sophie OBADIA, d'une part, Maître Pierre-Olivier SUR, d'autre part, avocats du prévenu, chacun en leur plaidoirie, et à nouveau X...Claude qui a eu la parole en dernier.

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

En revanche, le retrait de M.

sur la vente de l'appartement de Gosier et le montant de sa retraite à venir, il est âgé de 77 ans ; médecin anesthésiste à la retraite il perçoit une pension de 3 026 € par mois et la prime de 167,18

de la somme de 47 754,51 euros perçue au titre de l'exécution provisoire de droit, charges sociales incluses, * subsidiairement, lui ordonner le remboursement de la somme de 27 612,36 euros, * en tout

de pension retraite.

Selon déclaration d'impôts, elle a perçu, au titre de l'année 2015, un revenu annuel de 8488 euros , soit en moyenne 707,33 euros Elle est mère de trois enfants issus d'une précédente union, et pour

dépasse un certain seuil et constitue un système de retraite par capitalisation ; Qu'il peut être liquidé sous forme d'une rente de retraite ou sous forme d'un capital retraite ou encore, sous forme

Pour chaque prestation garantie, les taux de cotisations étaient fixés par tranche de salaires et par catégorie de salariés (cadres/non-cadres).

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 juin 2018'; SUR CE': Attendu qu'il n'est pas contesté que durant leur vie commune, de août 2007 à juin 2012, trois

- Sur la prestation compensatoire : M.

remboursement de ce prêt.

Elle soutient qu'il n'y a pas lieu de prendre pour revenu de référence la moyenne de sa rémunération perçue sur ces trois années puisque ses revenus ne sont pas irréguliers et ajoute ne pas avoir retrouvé

En ce qui concerne le remboursement des frais de formation professionnelle : 22.

Subsidiairement : Vu les articles L.312-9 et L.312-48 du code de la consommation, - condamner la société CGL à rembourser les intérêts trop-perçus sur le capital restant dû, avec intérêts au taux

- la gratuité de l'abonnement des retraités de la société constitue une prise en charge de dépenses personnelles en raison de l'appartenance à ladite société.