[R] [J] conclut à la confirmation du jugement et réclame 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Aucun fait justificatif n'est de nature à faire obstacle au principe du droit au remboursement à tout moment du compte courant à l'associé.

B...& Z... à lui payer la somme de mille Euros (1. 000, 00 ¿) en compensation de ses frais irrépétibles ; De condamner Madame Dominique Y... prise en la personne de la société de Mandataires Judiciaires

des dégradations commises du fait de l'activité de l'association dans l'appartement, ** 300 euros en remboursement des frais inhérents au constat d'huissier de justice du 8 octobre 2018, ** 2 475

les frais de l'acte notarié et les frais et honoraires de l'Agence immobilière, la Sarl Lcn concept, solidairement avec cette dernière pour un montant de 7.000 €, soit un total de 24.247,15 €, ainsi que

[Y] [H] et Mme [L] [H], en conséquence de la nullité du contrat de prêt, à rembourser à la BNP PPF la somme prêtée de 32 990 euros, sous déduction des sommes par eux déjà remboursées à la banque, constaté

, - dire et juger qu'en leur qualité de mandataires, ils ne peuvent être tenus au remboursement des pertes dès lors qu'aucune imprudence dans la gestion du magasin qui leur a été confié n'est démontrée

INTIMES : Monsieur Patrick, Alois, Maurice X..., exerçant sous l'enseigne "NEW FITNESS". ... 10000 TROYES SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT, prise en la personne de Me Y..., prise en sa qualité de mandataire

RAFFEJEAUD, Conseiller par le TC de Nanterre (5ème chambre) et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la Loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE MAITRE SOUCHON Alain-François, ès qualité de Mandataire

Ce contrat disposait en son article 4 que les frais et dépenses encourus par le fiduciaire (Monsieur Y...) dans l'exercice de son mandat lui seraient intégralement remboursés par le fiduciant (Monsieur

Sur l'application de l'article 2000 du code civil L'article 2000 du code civil énonce que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion

n°65.082.0822 de toutes condamnations prononcées à son encontre et dans la proportion de 80%, et ce qu'il a condamné M°[D] à rembourser à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires

Bien que régulièrement assignée en qualité de mandataire ad hoc de la SASU MUST, Maître [R] [B] n'a pas constitué avocat.

[L] [B], a signalé à l'agence immobilière mandataire du bailleur le 6 octobre 2014 une infiltration d'eau au plafond du logement.

MJ & ASSOCIES mandataires judiciaires représentée par Maître [K] [D] ès qualités de liquidateur de la SAS SOGIM (SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE) désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce

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MJ & ASSOCIES, Mandataires Judiciaires de la sas SOGIM, représentée par Maître Véronique THIEBAUT désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 29 janvier 2019, domicilié

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Représenté par Me Valérie Z..., avocat au barreau de Lille Maître Jean-Lin A... es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société Impact Energie de nationalité