l'appelante d'un manquement de la banque aux dispositions des articles L 312-16-8 du code de la consommation ne peut qu'être écartée, ces dispositions n'étant pas applicables à des prêts professionnels

Ces prêts au taux nominal de 5,35 %, d'un montant de 85 000 euros et 137 000 euros, remboursables tous deux en 180 mensualités, ont été garantis par un privilège du prêteur de deniers sur l'immeuble financé

En garantie de ce prêt, M.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

[Z], s'agissant de sûretés garantissant le prêt de la SARL CFC, et non un prêt personnel de M. [Z].

Dès lors la créance de la banque doit être fixée à la somme de 49 130 euros correspondant au capital emprunté déduction faite des versements opérés pendant la première phase du prêt.

Toutefois, cette dispense de remboursement du capital emprunté est subordonnée à la démonstration par l'empruntrice de l'existence d'un préjudice en lien causal avec la faute du prêteur.

a donné lieu à un acte authentique de prêt reçu le 21 août 1998 par Me [T], notaire, le même jour que l'acte de vente.

Elle conteste avoir manqué à son obligation de conseil, et précise que l'obtention de délais amiables ou judiciaires doit résulter d'une démarche active de l'emprunteur, et ne peut pas être reprochée à

La BFC OI verse également aux débats les conditions générales du prêt n°67193 portant également la signature de l'emprunteur, à savoir M.

Le prêt a été garanti par l'engagement de caution de la société Saccef aux droits de laquelle vient la Compagnie Européenne de garanties et de cautions (CGEC).

blâmable avec laquelle les emprunteurs ont signé l'attestation de fin de travaux constitue une faute occasionnant un préjudice correspondant au capital prêté dont elle serait privée.

) et les frais de garantie et de notaire ou encore l'assurance du prêt.

Le tribunal ne peut donc être approuvé d'avoir prononcé la nullité de la vente pour dol.

des emprunts (et remises à la SCI), sauf à opérer compensation avec les sommes qu'elle doit leur restituer, à savoir toutes celles remboursées dans les conditions du contrat en principal, intérêts, frais

être retenus comme causals de l'empiètement et donner lieu à condamnation de ces sociétés à relever et garantir [X] [H].

peut y renoncer sans le consentement de l'autre, ce qui doit conduire à considérer que tant que la CRCAM n'aura pas, contre l'emprunteur principal, respecté son contrat et envoyé une lettre exprimant

[T] s'est porté caution solidaire en garantie de chacun de ces prêts, dans la limite de 119 652 euros pour le premier et de 18 750 euros pour le second, son épouse ayant donné expressément son consentement

Ils sont tout aussi mal fondés à invoquer un préjudice lié à la remise des fonds directement par le prêteur au vendeur puisque cette remise s'est faite sur ordre donné par eux-mêmes à la banque et qu'ils

légal, c'est par une parfaite analyse de l'article 8 du contrat de prêt que le tribunal a jugé que cette garantie ne bénéficie qu'au prêteur et ne peut pas être invoquée par l'emprunteur ou ses garants