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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00194_20240215
15 février 2024
A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02246_20250422
22 avril 2025
Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.
Chambre 1-2
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
Suivant acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2022, la SARL Youstina Moda a notifié à la SCI Petrus une demande de renouvellement du bail commercial, à compter du 1er janvier 2023, aux mêmes
6ème Chambre
63c1089fbf9fd47c90a139cc
12 janvier 2023
Sur la garantie de la société Axa La société Axa Entreprises Iard verse aux débats le contrat d'assurance qui fait ressortir que M.
Rétention Administrative
6778cf0451d7dea0bca2b465
3 janvier 2025
[H] [R], appelant, assisté de Me Saïda BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision; - M.
Juge des référés
ORCA_25PA03251_20250923
23 septembre 2025
études, en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.
5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
nécessite pas un renouvellement annuel.
Chambre Civile
63c649c0be43307c9013b335
16 janvier 2023
Il est constant que cette hypothèque provisoire a été renouvelée par ordonnance présidentielle du 3 novembre 2015 puis est venue à expiration le 3 novembre 2018.
Rétentions
686dfb20002316e0ca849026
8 juillet 2025
nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c66527a11effc4b7a5
9 avril 2025
encore demande à l'entreprise de les inscrire à leur place et que le 11 octobre 2016, une note de service rappelait aux salariés l'obligation du renouvellement de leur certification et d'en informer l'entreprise
3ème chambre
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises
DCA_21PA03122_20220525
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises
DCA_21PA03125_20220525
tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 1 740 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises
DCA_21PA03065_20220525
tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises
DCA_21PA03067_20220525
Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise
DCA_21PA03070_20220525
tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 2 200 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises
DCA_21PA03075_20220525
tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 4 570 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises
DCA_21PA03076_20220525
tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises
DCA_21PA03084_20220525
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