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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171308
6 juillet 2017
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
des ressources humaines, et de quatre représentants du personnel.
9e Chambre A
603726c6da81d201d10c8960
29 mai 2015
représentants du personnel siégeant au CHSCT et étant désignés selon un système dérogatoire.
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
Adhérent du syndicat Sictame UNSA, il détenait quatorze mandats de représentant du personnel dont, notamment, celui de membre titulaire du comité social et économique central de l'UES.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd946485074e42d7b870576
11 mars 2020
Sur la discrimination syndicale et l'entrave aux fonctions de représentant du personnel Principe de droit applicable : Définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b017
26 février 2008
Joël Y..., faisant état de sa qualité de représentant du personnel, indique solliciter à titre principal une indemnité à raison de la nullité de son licenciement, sa demande indemnitaire pour licenciement
CADA:20162998
21 juillet 2016
CADA:20170551
31 décembre 2017
CADA:20170199
23 février 2017
CADA:20162556
7 juillet 2016
CADA:20162588
CADA:20164783
19 janvier 2017
CADA:20165234
15 décembre 2016
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e51024525e
16 octobre 2024
L'allégation du salarié selon laquelle l'employeur l'a menacé de lui supprimer ses 'allocations chômages' n'est pas justifiée au dossier et ne résulte pas du témoignage du représentant du personnel qui
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er. () ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247c
13 mai 2020
Monsieur [X] disposait d'un mandat de représentant du personnel, en qualité de membre de la délégation du personnel au CHSCT.
5fd93525877233170680247e
Il disposait de plusieurs mandats de représentant du personnel, en qualité de membre suppléant du Comité d'Entreprise, de Délégué du Personnel titulaire et de membre du CHSCT.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
Le 8 décembre 2022, ont eu lieu les élections des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire de catégorie C et au comité social territorial, placés auprès du centre de
DCA_23BX01588_20231221
Le 8 décembre 2022, ont eu lieu les élections des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire de catégorie B et au comité social territorial, placés auprès du centre de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00617_20251030
30 octobre 2025
Elle a été élue représentante du personnel en décembre 2014.
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