Il convient donc de requalifier l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et d'accorder à la salariée une indemnité de requalification dont le montant est précisé au dispositif

Elle fait valoir que la sucession de plusieurs contrats à durée déterminée n'est pas suffisante pour entraîner une requalification.

La relation de travail doit donc être requalifiée à durée indéterminée à compter du 26/07/2010.

prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Sur la demande de requalification de la relation de travail à temps partiel en relation de travail à temps plein.

[W], tendant à voir requalifier à temps complet le contrat à durée indéterminée qui l'a lié à cette société; Considérant qu'en outre, au regard des bulletins de paye, les premiers juges ont fait une

La société [E] fait valoir qu'en tout état de cause, la violation du délai de carence, à la supposer avérée, ne permet pas la requalification des contrats de mise à disposition en contrat à durée indéterminée

II - Sur les demandes au titre des conséquences de la requalification 14. M.

Mme [F] a été licenciée le 2 septembre 2022, pour faute grave.

que le salarié a travaillé plusieurs semaines sans contrat écrit, ce qui entraîne nécessairement sa requalification.

que le contrat saisonnier se soit poursuivi au-delà du 1er juillet 2018, ne saurait entraîner pour autant la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, faute pour Madame [

Sur la requalification de la relation de travail avec la société Also en contrat à durée indéterminée L'article L.1251-40 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose

. ******* FAITS ET PROCÉDURE, L'EURL Duchemol-dont M.

La cour est saisie de l'appel interjeté par Mme [W] [T] du jugement rendu le 17 février 2011 par le Conseil des Prud'hommes de Paris (départage), lequel a: - requalifié les contrats à durée déterminée

Faute de paiement de la dette de loyers, par exploit d'huissier en date du 19 avril 2023, M.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M.

Il produit pour ce faire le planning de Mme [W] pendant sa durée d'emploi.

créance au titre de l'indemnité de requalification à la somme de 2 016,63 euros, qu'il juge que les sociétés [7] et [8] ont manqué à l'obligation de sécurité et qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans