en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que la Préfecture ne justifie pas de la délégation de signature du signataire de la requête

que soit ordonnée sa remise en liberté.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des documents sui­vants : 1) la réquisition

Le 5 octobre 2015, l'employeur lui a proposé deux postes de reclassement ( un poste d'agent d'entretien et un aménagement de son poste d'inspectrice principale) qu'elle a refusés.

Sans qu'il soit nécessaire de rappeler dans le détail la procédure ayant conduit au prononcé de la clôture, reportée à plusieurs reprises (14 janvier puis 28 janvier et enfin 4 février 2019), à la suite

. - Formes de la requête.<br/>

du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Le conseil d'[B] [D] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et la remise en liberté.

Le conseil de [O] [B] [Q] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et la remise en liberté.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 6 avril 2026 à 12h21a fait droit à cette requête. M.

Il indique que le docteur [W] [Z] a été choisi pour réaliser la nouvelle expertise médicale technique, lequel a notifié son rapport à M. [O] le 15 novembre 2019.

infectés par une attaque de pyrales qui n'avait pas été correctement traitée et qu'un dégât des eaux était survenu dans les caves de la maison principale et de la maison des gardiens, M. et Mme [E] ont refusé

[V] [N] et Mme [W] [N] restitueront les volets aluminium, le portail coulissant, le portillon et la porte d'entrée, en permettant à la SARL ICM, sous l'enseigne [Localité 3] leur reprise, Condamné la

Par requête reçue le 30 avril 2026, Monsieur [T] [P] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.

Il fait valoir que l'irrecevabilité de la requête n'est pas motivée ; que les pièces utiles qui seraient manquantes ne sont pas précisées.

Il fait valoir que le comportement de [R] [O] constitue une menace pour l'ordre public ayant été condamné à plusieurs reprises et ayant dans le cadre de la rétention administrative été placé à six reprises

Elle ajoute que la patiente n'a aucune conscience de ses troubles et qu'elle refuse les traitements.

[B] [D] ; Vu la requête de Monsieur [B] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE tendant

. 17- Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical du docteur docteur [P] en date du 14 avril 2026, 18- M.

Le docteur [R] relève que Mme [X] n'a aucune conscience de ses troubles et qu'elle refuse son hospitalisation.